Contrat Clauses Résolutoire

DISSERTATION : Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l’employeur et contrôle du juge I – Le durcissement du contrôle de licéité : l’encadrement de la liberté contractuelle par le juge A – La primauté du principe de libre exercice d’un travail sur les clauses de fidélisation : une difficile conciliation. * Finalité des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de dédit-formation et de garantie d’emploi ; * Licéité admise sous condition : *

Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent a frappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril

pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droit : Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié

1. La distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail, p. 50 1. Expliquez la différence entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Tandis que la modification du contrat de travail touche un élément essentiel du contrat de travail, le changement des conditions de travail vise une modification des modalités d’exercice du contrat de travail. C’est pourquoi la modification du contrat de travail ne peut pas être décidée unilatéralement

travail la « succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l´entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l´entreprise ». De plus l´article L-224-2 du Code du travail, apporte plus de précision sur ladite situation « le nouvel employeur est tenu, à l´égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient a l´ancien employeur a la date de la modification

INTRODUCTION Le contrat de travail existe dès l'instant ou une personne ( le salarié ) s'engage à travailler, moyennant une rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne ( l'employeur ). Le fait pour le salarié d'être sous la direction et le commandement d'une autre personne, que l'ont appel le lien de subordination, caractérise le contrat de travail. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Je me pose donc naturellement quelques questions à ce sujet : Quels

Cas pratique n°2 _ Clause de mobilité Dossier – Le changement du lieu de travail La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur PLESSIS est-elle valable ? Fait : Madame Vernon est la gérante de la SARL « La petite grenouille », pour des raisons d’un meilleur fonctionnement en vue d’une baisse du chiffre d’affaire du magasin de Metz a pris la décision de muter Monsieur PLESSIS. Monsieur PLESSIS, doit alors de Metz partir à Tours, la clause de mobilité qui est dans

de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits -2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation - 4) l’application au cas - 5) la solution juridique Les faits Une salariée, jeunemaman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité

identifier et repérer la relation juridique qu’ils entretiennent. En droit les acteurs deviennent des parties et appartiennent à des catégories juridiques. Ex. l’employeur et le salarié, dans la relation de travail ; leur relation est contractuelle (contrat de travail). En cas de litige né à l’occasion de cette relation de travail, et si le litige est porté devant le conseil de Prud’hommes, l’une des parties sera le demandeur (celle qui saisit la justice), l’autre sera le défendeur (celle contre qui

l’annexe, il fallait mettre en œuvre des clauses qui protègent l’entreprise contre l’ancien employeur du nouveau salarié et qui protègent l’entreprise contre un salarié qui ne resterait que peu de temps. Les clauses spécifiques à insérer dans le contrat de travail sont : – Clause indiquant que le salarié est libre : cette clause doit stipuler que le salarié est libre de tout contrat visà-vis de son ancien employeur et qu’il n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. La nature du poste exigeant