Contrat collectif

pose la dissolution de société de personnes sous le microscope , d’abord on commence par une définition de société de personnes ensuite on analyse sa dissolution ,enfin on va voir la place de cette dernière dans le droit des obligation et des contrats . Section I : SOCIETE DE PERSONNES Sous section 1 : SOCIETE Toutes les grandes entreprises sont des sociétés : Général Motors, la première entreprise mondiale, Elfe Aquitaine, la

D2.4 : la rupture du contrat de travail (synthèse) |2.4 La rupture du contrat de |Les cocontractants (employeur et salarié) disposent du droit de |Les différents modes de rupture du contrat de | |travail |révocation unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur |travail : fondements, modalités, conséquences | | |(licenciement) ou du salarié (démission). |Rupture conventionnelle (transaction)

Conditions Générales de Vente du Contrat d’Abonnement Neoness 1.Engagement,formulesd’abonnement,duréeet prix :les abonnementssont soitàpaiement immédiatsoit àprélèvement mensuel.Les frais dedossiers’ajoutent aumontant del’abonnement. Leclient ala facultédechoisirentredeux types d’abonnements : - Soit un abonnement d’une durée de 12 mois avec paiement immédiat du prix au moment de la souscription, selon le tarif en vigueur. Il prend effet le jour de l’inscription. Le contrat prend fin 365 jours après

nullité est primordiale dans la sphère contractuelle. La loi ne donne pas une énumération limitative des causes de la nullité. En effet, lorsqu’une des conditions de validité ou de formation fait défaut totalement ou est irrégulièrement remplie, le contrat est nul. Le juge peut donc en prononcer sa nullité, la nullité prononcée par la juge peut être relative ou absolue. Bien sûr, il ne peut la prononcer que dans le cadre d’une action en justice et elle peut aussi être accompagnée d’autre sanction dans

Thême : Les relations collectives au travail L’objet d’étude : La négociation collective Mon étude pla n détaillé  Introduction : Les conventions et accords collectifs entre salariés et employeurs  ●L’élaboration. ●Les modalités d’application. ●L’extension d’une convention collective. Développement : La négociation collective d’entreprise    ●Les partenaires de la négociation. ●Les objectifs. ●La négociation annuelle obligatoire. Conclusion ●La négociation collective au

objectif concerne la prévoyance du citoyen tunisien en matière de retraite. Compte tenu du rallongement de la durée de vie et du tassement de la pyramide des âges, il devient nécessaire de compléter le régime actuel de retraite, géré par répartition, par des contrats d'assurance vie gérés par capitalisation afin de préserver le pouvoir d'achat du retraitéVu l'expérience étrangère, le développement de l'assu rance vie n'est possible que dans un cadre fiscal incitatif et qui profite aux souscripteurs d'assurance

LES ORGANES DE CONTRÔLES Veille à l'application du droit du t au sein des entreprises. Le conseil des prud'hommes: Ils concilient et jugent les litiges individuels nés de l'existence d'un contrat de T. Organisation: juridiction paritaire: 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs sont élu pour 5 ans par leur pairs (même milieux: salariés ou employeurs) rééligible indéfiniment. Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections: - encadrement -industrie

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées

privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel devant le Conseil d'Etat. Problème de droit : dans quelles mesures le contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature

DROIT COOPÉRATIF • N° 13/2006 La Scic, une société à but non lucratif L a société coopérative d’intérêt collectif, régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, est une structure très originale. Sa parenté avec les sociétés commerciales tient surtout à la forme retenue, société anonyme ou société à responsabilité limitée, malgré la rédaction de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précitée. Avant de présenter les éléments de non lucrativité de la Scic (IIe Partie)