Contrat Dans Le Service Publique

commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

appliquer et créer les règles du droit administratif. Régime de responsabilité de l'administration publique de nos jours et qui s'est installer progressivement. Deuxième raison : raison théorique, le droit privé dont le principe est l'autonomie de la volonté. Les personnes privées peuvent agir a leur gré, les limites posées sont le respect de la loi, c'est le principe de liberté absolu (passer ou pas un contrat). Tout le droit civil est construit sur ce principe. Or ce principe qui fonde les règles est

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

sauf si le retard dans la demande d’indemnisation a renforcé les indemnités. Evaluation plus simple puisque l’on prend la valeur actualisée. b. La baisse et la hausse de l’indemnité : La baisse de l’indemnité. L’indemnité due par la personne publique va parfois être baissée, d’abord l’indemnité fixée va être diminuée en fonction des indemnités fixées auparavant. C’est le cas surtout pour les sommes payées par l’assurance de la victime. Ex : accident de chantier de TP, poutre qui tombe dessus

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

Module 3 : Contrats Seconde partie : Relation contractuelles avec la personne publique (Cf. poly) I. Les procédures de passations des contrats 2 A. Le droit des marches publics: un droit très précis 2 1. Un contrat conclu à titre onéreux… 2 2. … entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques… 2 3. … pour des besoins du service public 2 B. La procédure d’appel d’offres 2 1. La procedure adaptée 2 2. Les autres procedures 2 II. L’exécution des contrats 2 A. Les obligations

| |Lorsqu’on adopte une vision organique de l’Administration, il convient d’emblée de constater qu’elle ne forme pas un ensemble unitaire et | |monolithique. L’Administration est en réalité constituée d’une myriade de personnes publiques aux compétences diverses et variées.. | | | |

émet des doutes sur son indépendance. C’est donc une évolution étape par étape pour ne pas froisser le pouvoir en place d’autant que maintenant il faut la rendre acceptable par l’intermédiaire des règles de droit. Le divorce avec l’administration publique est aujourd’hui consommé depuis que le statut des juridictions administratives a été fortement et fermement protégé par le conseil C. Au regard de la Constitution du 04/10/1958 on peut remarquer qu’il y a une inégalité entre le juge judiciaire

jurisprudence récente du Conseil d’État du 7 mars 2014 va requalifier les contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP) le 14 février 2013 avec la société Télécom services pour mettre à disposition des patients du CHU des abonnements de télévision

responsabilité qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers a particuliers. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessiter de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ». La solution de l’espèce : les juridictions