Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place

 DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Le contrat est un accord entre les parties. Il existe 4 caractéristiques du contrat de travail : Consentement Capacité juridique de contracter L’objet Cause L’article 5 dit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat d’affaire doit remplir les conditions générales du contrat et des conditions spécifiques. Le contrat est à la base de la vie des affaires L’économie repose sur les échanges et les

La Commission Européenne a adopté le 5 février 2002 un projet de réforme en ce qui concerne la distribution automobile, dans le but de favoriser la concurrence et de développer de nouvelles formes de distribution. 1 Les trois circuits de distribution traditionnels de véhicules automobiles ● La succursale = circuit ultra court ou direct ► Définition Une succursale est un point de vente qui est rattaché à un siège social. Il relève de la technique dite du commerce intégré apparu à

domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, « marchandise ») est, au sens premier : la « convention portant sur la fourniture de marchandises, de valeurs ou de services » (Dictionnaire de la langue française Petit ROBERT). Sur de plus amples développements à propos du marché au regard du droit de la concurrence, V. Infra : I, A, 2, a. 1 [1 q Les ententes L’entreprise

la gestion de la relation avec les distributeurs |- A réserver aux pays socio politiquement stables | |- contrôle et connaissances approfondies des tendances du marché |- Apprentissage nécessaire de la fiscalité et du droit du travail du| |- Article 39 octies sur l’article des impôts |pays d’implantation | |- Service après vente et suivi de clientèle |- taille de marché élevée

……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom ......15 2.5.3.2/ Les éléments du contrat qui reflètent la franchise

DROIT DES AFFAIRES Droit des affaires anciennement droit commercial Pendant des siècles, monde des affaires aux mains des commerçants Aujourd’hui d’autres professionnels Le droit des commerçants est progressivement devenu le droit des professionnels PLAN Chapitre introductif Partie I – les acteurs de la vie des affaires . Chapitre 1 : Les commerçants . Chapitre 2 : Les autres professionnels . Chapitre 3 : Les sociétés Partie II – les instruments de la vie commerciale

européen unique de l’énergie. Son moyen d’action : les Directives, qui doivent être transcrites dans le droit national. A ce jour, celles qui organisent le marché de l’énergie sont au nombre de deux pour l’électricité et pour le gaz. Ainsi, à partir du 1er juillet 2007, le processus de libéralisation engagé sera tel qu’on tout point de l’Union européenne, tout client pourra mettre en concurrence tous les fournisseurs d’énergie. Cependant, ces directives créent des controverses dans les pays de l’UE

barrières douanières, la concurrence déloyale des promoteurs et l’informel sont autant de freins au développement du secteur. -Taille du marché : 200.000 tonnes sont produites par an soit 2,5 milliards de DH ce qu’exprime la faible consommation de la peinture au Maroc (une moyenne annuelle de 4 kg par marocain). -Structure du marché : une cinquantaine d’acteurs sont présents sur le marché mais un nombre réduit d’entreprises le domine, ce qui se traduit par une concurrence très vive. -Importations

DROIT COMMERCIAL le dt com. : sens strict > ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes