Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

Différents modes de coopération possibles Les relations interentreprises se sont considérablement développées depuis un certain nombre d'années. L'exacerbation de la concurrence impose en effet aux entreprises de s'adapter très rapidement aux impératifs du marché. La multiplication des contrats commerciaux, et des contrats de coopération dans le domaine industriel ont pour objectif de permettre aux entreprises d'atteindre très rapidement un niveau de compétitivité significatif en favorisant

LE REGIME DES SALARIE I. LE RECRUTEMENT Il existe en droit Français un principe en matière de recrutement : la liberté contractuelle, ce principe connait des limites posées par le Code du Travail, il s’agit de limite relative à l’embauche et il s’agit également de limite relative à la liberté de sélection des candidats. Les limites légales sont les suivantes : -Interdiction de discrimination à l’embauche (ex : origine, sexe, situation famille…) -Interdiction d’emploi de mineurs de moins de

ECONOMIE / DROIT – OBJETS D’ETUDE CLASSE THEME AXE DE REFLEXION THEME D’OBJET D’ETUDE PISTE DE PROBLEMATIQUE 1ère Ou Tle 3.1 Les ressources humaines Le recrutement La discrimination à l’embauche Quels sont les recours d’une personne victime d’une discrimination (sexe, âge, appartenance culturelle ou politique….) ? Quelles sont les difficultés rencontrées pour une personne handicapée pour une embauche ? Modalités de recrutement Quelles sont les différentes modalités de recrutement

Journal officiel de l’Union européenne 9.5.2008 TITRE VII LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS CHAPITRE 1 LES RÈGLES DE CONCURRENCE SECTION 1 LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES Article 101 (ex-article 81 TCE) 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce

Droit des affaires -Le droit des affaires contient 2 phases : Droit public (Publiciste): Il régit les rapports et les relations entre l’état et l’individu. Droit privé (Privatiste) : C’est l’ensemble des relations juridiques qui régissent la relation entre les individus eux-mêmes. Droit civil. Droit pénal. Droit social. Droit de la sécurité social : CNSS, AMO. Droit des affaires : Définition : -Affaire : Les business. -Le commerce : L’achat, la revente pour avoir un bénéfice. Définition Droit des

de définition de l’abus de faiblesse dans le D.O.C , ni dans la loi 31/08 portant sur la protections de consommateur, on peut le définir comme étant une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue. La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d'abus de faiblesse

................................................................................... 51 2-2 La bancassurance au sein du CAM................................................................................ 51 2-3 Identification des produits de la concurrence ................................................................ 55 Section 3 : Analyse comparative ........................................................................................... 57 3-1 La retraite pour les marocains...............

qui est un grand auteur qui a donne naissance a l’histoire économique en France notamment celle du crédit lyonnais de sa construction jusqu’à aujourd’hui. Le droit est nécessairement mobilisé pour appréhender les différents statuts de l’entreprise avec le droit du travail qui régit l’ensemble des relations sociales du travail. Le droit du contrat régit les relations de l’entreprise avec ses fournisseurs. La sociologie, à travers la théorie des organisation: qu’Est-ce qu’une organisation. L’Entreprise

La distribution I Qu’est-ce que la distribution ? 1) Définitions Distribution : ensemble des activités réalisées par le fabricant avec ou sans le concours d’intermédiaires à partir du moment où les produits sont finis et prêts à être consommés au lieu au moment sous les formes et dans les quantités correspondant aux besoins des clients. La distribution comprend la vente de produits mais aussi de services (ex : banques, assurances…) mais n’inclut pas forcément de magasins (ex : vente par

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation