Contrat de franchise

et les gérants mandataires de fonds de commerce ) et les intermédiaires indépendants , ils sont indépendants comiquement et juridiquement , ils sont à différencier des intermédiaires subordonnés car ils ne sont jamais liés à un employeur par un contrat de travail , et ils peuvent agir et s’organiser librement , ( ce sont les agents commerciaux , les commissionnaires, le courtier, ou on peut distribuer des biens et des services par le biais de réseaux, Il existe deux types de distribution intégrée :

Chapitre 5: La gestion des contrats et des sinistres I. La déclaration des risqué par l’entreprise * Questionnement de l’entreprise sous forme d’un document appelé proposition d’assurance. * Ce questionnaire va permettre à l’assureur d’évaluer le risque et le tarifier. L’entreprise doit veiller à déclarer exactement la surface de ses locaux, son activité, le capital correspondant à ses machines, son matériel, les membres de son personnel travaillant dans l’entreprise… Elle évitera

vertical. | La Franchise | | | | | A) Définition La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, propriétaire ou détenteur des droits d’une marque ou d’une enseigne, transmet au franchisé son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une assistance commerciale et technique, moyennant le versement d’une redevance. Il existe plusieurs types de franchises : * Les franchises de distribution :

avec pour objectif le développement de l'activité de cette entreprise. Franchise : Entrer dans une activité sous l'enseigne déjà existante et qui a fait ses preuves. Essaimage : le créateur est un ancien salarié de l'entreprise qui l'aide à crée sa propre entreprise indépendante. Souvent l'entreprise partenaire devient le client de l'entreprise nouvellement créée. Nous avons opté pour la franchise car le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques, notamment

qui tout en faisant partie de ce droit, se sont détachées de lui et sont devenues autonomes. ← En troisième lieu, des matières qui sont liées à l'étude du droit commercial même si elles relèvent d'autres disciplines. Le noyau dur ← Les contrats commerciaux ← Les sociétés commerciales ← Le commerçant ← La propriété commerciale ← Qui recouvre les baux commerciaux et les fonds de commerce. ← Le droit financier ← Comprend l'étude des titres et de la bourse

La franchise au Maroc Situation, limites, perspectives. 2011/2012 Sommaire Remerciements ……………………………………………………….3 Sommaire.......................................................................................…...4 Introduction …………………………………………………......……6 Partie 1: Les fondements théoriques de la franchise…………………8 I. La franchise, son esprit et ses différents

2NDSEMESTRE Maître Rustique Chapitre 3 : La distribution La distribution consiste à étudier 2 choses : Le contrat de vente Les contrats de distribution => lien entre le grossiste et le détaillant Section 1 : Le contrat de vente La remise d’un bien face à la remise d’argent. Définition de la vente : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. 3 éléments : une chose qui doit être donnée, un prix à payer et enfin

franchiseur : Tout d’abord, le franchiseur doit transmettre au franchisé les signes distinctifs de la franchise, tel que l’enseigne, le nom commercial, le logo etc. Le franchiseur subit trois autres contraintes majeures : - la transmission du savoir-faire, cœur même de la franchise, il se définit par l’expérience du franchiseur. Ce savoir-faire est substantiel, c’est-à-dire qu’il correspond à des techniques et procédés que le franchisé n’aurait pas pu découvrir seul. Il est identifié, c’est-à-dire

concurrence et les pratiques anticoncurrentiel. Donc tout d'abord les sanctions des pratiques anticoncurrentiels. Le juge peut annulé le contrat ou la convention constitutive d'une pratique anticoncurrentiel. Mais il peut aussi ordonner la conclusion d'un contrat dans les cas de refus de contracter ou la poursuite des relations commerciale donc c'est-à-dire tout contrat qui fait l'objet d'entente d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique pourra dont être annulé dans les cas où un

les titres pour alimenter le compte espèces PEA puis procéder de nouveaux à l’achat des titres via ce compte espèces. QUESTION 2  a) Mme Trichet n’a jamais déclaré au FISC les intérêts de son contrat d’assurance vie : elle n’a pas à déclarer les intérêts ou cours de la vie du contrat en l’absence de rachat sur ce dernier en présence de plus value. En moins value, la question ne se pose pas. En effet les prélèvements sociaux sont pris à la source (12.3%) , la part d’intérêts correspondant