Contrat de franchise

pendant et après le contrat. Cette clause accompagne la plupart des contrats qui entraînent un transfert de savoir-faire, par exemple le contrat de franchise. On peut également retrouver cette obligation lors de pourparlers. Il y a aussi la clause d'exclusivité: elle est la stipulation par laquelle un commerçant assure à un autre qu'il lui réserve la conclusion des contrats qu'il conclura. Elle a pour but de fidéliser un partenaire commercial. On la trouve dans les contrats de distribution. Les

Comment, grâce à la franchise, Paul arrive-t-il à être une entreprise performante ? Créée en 1889, l’entreprise Paul est une entreprise de boulangerie/sandwicherie qui veut se donner une image traditionnelle. Leurs boulangeries sont reparties en 449 points de vente disposés dans 27 pays. En quoi l’entreprise Paul est-elle performante commercialement ? Nous analyserons dans un premier temps les avantages pour Paul de développer un mode de propagation par la franchise puis, dans un second temps

 Introduction De nos jours la franchise est devenue incontournable dans de nombreux secteurs du commerce et des services. Elle permet de bénéficier de l’expérience et de l’assistance d’entreprises qui ont prouvé la rentabilité de leur concept. La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière

les différents moyens de faire parvenir les produits des diffuseurs aux consommateurs. INTRODUCTION 1. Analyse historique de la distribution Il y a 50 ans, la distribution n’existait pas. C’est un secteur nouveau. Il n’y avait pas de franchise, de supermarché… ➢ De 1958 à 1973 L’état de la distribution en France est quelque chose de simple. On sort de la guerre, c’est la fin du ticket de rationnement quelques années auparavant. Pour l’alimentation par exemple il n’y a pas

Université Paul Verlaine – Metz Ecole Doctorale des Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion LE CONTRÔLE DES RESEAUX DE FRANCHISE DE SERVICE Thèse pour l’obtention du doctorat en Sciences de gestion présentée et soutenue publiquement le 20/05/2011 par Catherine GOULLET Composition du jury Directeur de thèse : François MEYSSONNIER : Professeur à l’Université de Nantes Rapporteurs : Véronique MALLERET : Professeure à HEC Paris Thierry NOBRE : Professeur à l’Université de Strasbourg

c'est à dire selon les conceptions juridiques du for. La chambre mixte de la cour de cassation retient dans un arrêt du 6 septembre 2002, que sont qualifiés de quasi-contrats les promesse de gain, suivies de non paiement, faites à des particuliers dans le cadre de vente par correspondance. Afin que la qualification de quasi-contrats donnée par la jurisprudence soit retenue, il faut que ce soient les règles de compétence ou de conflit de lois issues du droit français qui soient enclenchées.

adapté la stratégie du commerce intégré en rachetant les magasins en franchise de leurs adhérents. III- Les franchises. Moyen Age : typologie du mot franchise « franc » : reconnaissance d’un privilège. C’est au début du XX ème que l’ancêtre de la franchise échelle a vu le jour. La lainière de Roubaix à développer ce type de distribution dans les années 30 avec une enseigne qui existe toujours. C’est aux États-Unis que la franchise va se développer au travers de la vente auto et la distribution

signant le contrat de franchise, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR> La tansmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est à lui d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque. > La tansmission du savoir-faire, qui constitue l'essence même de la franchise. >

produit, la vision, la stratégie ou même l’organisation de l’entreprise. Travailler avec de bons professionnels qui ont envie de coopérer durablement est un préalable indispensable à la réussite d’une reprise. III. La location-gérance Le contrat de location-gérance, appelé également gérance libre, est une opération juridique qui consiste pour le propriétaire d'un fonds commercial ou artisanal à le donner en location à une autre personne. Nous sommes donc ici à la frontière de la création

LA FRANCHISE AU MAROC Introduction : PREMIERE PARTIE I. La Franchise Partenariat Win/Win 1. Définition de la Franchise 2. La Franchise, outil de modernisation du commerce 3. La Création d’Entreprise dans le domaine de la Franchise. 4. Le Cadre juridique de la Franchise. 5. Les Franchises par secteurs d’activité II. Les Avantages et Obligations du Franchiseurs 1. Obligations du Franchiseur 2. Avantages du Franchiseur III. Les Avantages et Obligations du Franchisé 1. Obligations du Franchisé