Contrat de franchise

nouveau locataire ne remplissait pas ses obligations. 2. Définition d’un contrat C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre (ou plusieurs personnes) à faire ou à ne pas faire quelque chose. 3. Expliquez la gestion d’affaires Rendre des comptes à une tiers personne qui à intervenu en notre faveur alors qu’aucun contrat n’avait été défini entre nous. Ex : Durant mes vacances, la toiture de ma maison a été arrachée

Zone de chalandise 27 Chapitre II : Les formes de commerce. 30 Section 1 : Le commerce indépendant isolé 30 Section 2 : Le commerce indépendant associé ou organisé 30 1. Association verticale : 31 1.1. Les chaines volontaires 31 1.2. La franchise 31 2. Les associations horizontales 32 2.1. Les groupements de grossiste 32 2.2. Les groupement (ou coopératives) de détaillant 32 Section 3- Le commerce intégré. 32 1. Les réseaux succursalistes 33 2. Les coopératives de consommateurs

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2

DOSSIER DE PRESSE YOUPI PARC JUIN 2013 L’HISTOIRE 1/ Youpi Parc 2/ Les 2 fondateurs 3/ Les bases de la franchise 4/ Quelques chiffres 5/ Les implantations et le développement de la franchise DOSSIER DE PRESSE Youpi parc Juin 2013 L’idée Youpi Parc est basée sur différents constats : -Nous vivons dans une société où les enfants et les loisirs ont une place prépondérante -Nous sommes le pays d’Europe avec le plus fort taux de natalité -Nous sommes en retard au niveau de l’offre

INC document le annu FICHE PRATIQUE J et remplace la 07 / 1fi0e-J. 89 / 02-02 . 89 ch LE CONTRAT D’ASSURANCE En matière d’assurance, beaucoup de litiges proviennent d’une méconnaissance du contenu des contrats et nombre de ces conflits auraient été évités si les consommateurs avaient lu ces fameuses “polices”. Malheureusement, les contrats demeurent trop souvent difficiles à appréhender et à comprendre. Nombreux sont les assurés, faisant confiance aux seuls dires de leur conseiller en assurance

créateurs partent d'une situation vierge : on parle alors de création ex nihilo. Dans d'autres cas, le créateur utilise une situation existante pour créer sa propre entreprise ; c'est le cas notamment lorsqu'il recourt à la location-gérance ou au contrat de franchise. 3.1 - La création ex nihilo La création ex nihilo consiste à bâtir de toutes pièces une nouvelle entreprise. Le créateur doit alors imaginer son propre concept et mettre tous les moyens en oeuvre pour le développer en franchissant l'ensemble

...................................................................................18 1.2.2) La vente.....................................................................................................................18 1.2.3) La signature du contrat..........................................................................................21 1.4) la Gestion locative...........................................................................................................21 2) L’analyse des résultats

à distance : S’effectue par un contrat soumis à un certain nombre de conditions précises, le consommateur doit avoir accès à des informations telles que l’identité du fournisseur, les caractéristiques du biens ou services, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison ou encore le droit de rétractation. Une fois le contrat conclu, le fournisseur doit au plus tard au mmt de la livraison confirmer par écrit ces informations. L’exécution du contrat à distance doit intervenir dans un

publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français, quand il est saisi, a le droit de dire

la détermination du prix dans les contrats. M. X… s’était rendu le franchisé de M. Y... pour une durée de cinq ans par un contrat dit de franchise (ou plus généralement un contrat-cadre) où il s’engageait alors à utiliser exclusivement les produits de son franchiseur. Un contentieux s’est alors opéré entre ces deux personnes et M. X... assigna M. Y... en justice. Après un premier jugement des juges de première instance, la Cour d’appel de Chambéry annula le contrat au motif que le prix n’était pas