Contrat de franchise

· Règle de loiA/ Il existe une obligation d'information précontractuelle entre les parties à un futur contrat. Cette obligation comprend tous les éléments s'ils sont des éléments probants du consentement. H. Lorsqu'il existe un rapport direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Aucune des parties ne peut limiter ou exclure cette obligation. Les contrats doivent être négociés, conclus et exécutés de bonne foi.B/ Annulation pour retenue frauduleuseC/Vices cachés

Ousra’Taalim Addamane Auto Contrat d'assurance multirisque automobile www.cniasaadadirect.ma Conditions Générales Préambule Le présent contrat d’assurance est régi par la loi n°17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application et par l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 Rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile ainsi que par les conditions

2010 34 83513DGPA00 DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans). Les modèles sont conçus par

cela permet pour un pays de développer ses compétence et de rendre plus compétente sa main d’œuvre . Ce procédé peut faire naitre des accords d’échanges et de sous-traitance via un appel d’offre ; mise en place de franchise avec l’octroi de licence de fabrication. La franchise est une opportunité a l ‘exportation de l’entreprise, on peut également dire que cela valorise l’image de marque de l’entreprise ! Tout cela suppose la possetion d’un capital technologique dont l’entreprise beneficie

dehors du temps de travail, * le régime applicable à la rémunération des heures effectuées hors temps de travail. Bénéficiaires Tout salarié peut bénéficier d'un plan de formation quels que soient la taille, la structure de l'entreprise et son contrat de travail. Le plan de formation n'étant pas obligatoire, la seule obligation de l'employeur en la matière est de former les salariés pour leur permettre de s'adapter à l'évolution de leur emploi. L'employeur est donc libre de déterminer sa politique

d'affaires) Intermédiaire indépendant chargé de mettre en relation d'affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordres. Distributeurs VRP Concessionnaire Franchisé Système de Salarié Salarié collaboration entre des entreprises distinctes, Liens de (Voyageur mais liées par un subordination Représentant contrat en vertu duquel Placier) l’une d’elles concède à Personne désignée l’autre, moyennant le au sein d’une Liens de paiement d’une entreprise pour subordination redevance, un droit

P3 3/ Activité,produits ...................................................P3 LA FRANCHISE............................................................P4-6 1/ Le concept...........................................................P4 2/ L'entreprise.........................................................P4-5 3/ Le réseau Misterugby.................................................P5 4/ Le contrat de franchise..............................................P6 LE MARCHE........................

matériaux en mauvais état…) • L’aspect de l’U.C affecte marchandisage Humain • Polyvalence des salariés • Bonne entente dans l’équipe commerciale Financières • Augmentation du CA de + 21.29% sur une année • Le franchisé contrôle l’ensemble des dépenses • Les salariés ne bénéficient pas d’avantages : -les chèques restaurant - mutuelle Matériels • 190 m² de surface de vente et 60m² de locaux • 2 caisses enregistreuses • 2 caméras disposées

Introduction La première partie: La franchise et le secteur de textile au Maroc I. La franchise : 1 1. Définition : 1 2. Avantages et inconvénients : 3 a) Les avantages de la franchise : 3 b) Les inconvénients de la franchise : 4 II. La franchise au Maroc : 5 1. Historique : 5 2. La typologie de la franchise au Maroc : 7 a) Répartition des franchises par branche d’activité : 7 b) Répartition des franchises par type d’intervenants: . 8

demandés dans le cadre du crédit documentaire. Acheteur = Donneur d’ordre Banque A = Banque Emettrice Vendeur = Bénéficiaire Banque B = Banque notificatrice / confirmatrice Pour demander l’ouverture d’un crédit documentaire, c’est soit avec un contrat, soit une facture Pro-Forma (devis pour permettre d’ouvrir un Crédoc) Virement : moyen de paiement simple sécurisé, peu couteux, pratique, c’est le moyen le plus utilisé (virement SWIFT) Inconvénient : c’est l’acheteur qui est responsable (comptant)