Contrat De Travail

Lors de licenciement pour motif économique, il faut l’accord de l’inspection du travail : son rôle est de vérifier que le motif du licenciement n’a rien à voir avec le mandat de représentant du personnel par convocation du salarié et de l’employeur. Il faut également consulter le CE. MOTIF ÉCONOMIQUE (résultant d’une transformation ou suppression d’emploi soit d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques) L’entreprise

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL I. La rupture à l'initiative de l'employeur: le licenciement 2 types de licenciement: A. Le licenciement pour fait personnel du salarié Pour être valable, le licenciement doit répondre à des conditions de fonds et de forme. 1. La condition de fonds: La cause du licenciement C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement. En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine

Les différentes clause possibles dans un contrat Une clause c'est quoi? Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ( Exemple contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. Les différentes clauses Clause d'objectif : Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause fixant des objectifs ou quotas à atteindre. Ces objectifs peuvent

Droit : Cas pratique Le contrat de travail de Roxane Question 1 : Roxane est chargée du développement commercial dans une entreprise de vente de formation située à Marseille. Son employeur lui demande de partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, il exprime « la nécessité de développer le chiffre d’affaire (…)). Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de

 Le contrat de travail de Roxane QUESTIONS : A l’aide de vos connaissances et des annexes : -appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? -analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? - Les principes de droit : La clause doit définir de

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Les clauses du contrat de travail * Ne sont pas admises toutes les clauses, notamment celles qui portent atteinte aux droits fondamentaux et liberté collective * Le salarié doit être informé par écrit des éléments essentiels de son contrat. * Les clauses de mobilité géographique * Clause pas laquelle l’employeur se garde le droit de modifier le lieu d’exécution de la prestation de travail. Ce n’est pas une modification du contrat de travail mais une application de celui-ci

Critères du contrat de travail, l’Embauche I formation du contrat de travail A - la "Promesse d’embauche" Promesse d’embauche, Définition : offre d’emploi FERME et PRECISE adressée à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel

EXPOSE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL AU CAMEROUN [pic] INTRODUCTION Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin. Quelles sont les principes généraux qui gouvernent la formation du contrat de travail ? Comment se déroule l’exécution du contrat et quelles sont les obligations qui incombent