Contrat De Travail

QCM LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QCM N° 1. Parmi les modes de rupture du contrat de travail suivants, quels sont ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons

Les contrats de travail atypiques sont-ils réservés aux nouveaux entrants ? Réflexions sur les pratiques en vigueur dans la presse française. AUBERT Clémence CES – Matisse Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Introduction En 2006, la France compte 11,6%1 de sa population active comme « travailleurs atypiques ». L’on définit par ce terme les individus qui ne se trouvent pas dans une relation d’emploi traditionnelle telle que le contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé et l’emploi

relations de travail proprement dites mais également le domaine de la protection sociale. ● Le droit du travail concerne les salariés du privé mais également les salariés des entreprises nationalisées, des établissements publics, industriels et commerciaux ( environ 16 millions personnes ). Il ne régit pas le travail indépendant et ne s'applique pas aux fonctionnaires ni à certains agents de la fonction publique. Il peut être défini comme l'ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles

acteurs interne, comme : -les responsable hygiène sécurité impliquent les salariés à appliquer leurs règles fondamentales; -le secourisme du travail est formé pour intervenir lors d'un incident grave; -les salariés travaillent et effectue les ordres de l'employeur en échange de rémunération mensuel; -l'encadrement a une bonne vision globale du travail et peut apporter des éléments utiles sur la compréhension notamment des contraintes et des difficultés. Document 2 Titre : Les différents

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée » ; cependant depuis plusieurs décennies, le marché du travail n’a pas cessé de s’adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat

éléments constitutifs du contrat de travail Si jusqu'à la fin des années 70 le C.D.I. apparaissait comme le contrat dominant, les années 80-90 et la progression de la flexibilité vont amener le législateur à multiplier les outils juridiques permettant la mise en place d'une relation de travail ainsi, le contrat à durée indéterminée outil stable et traditionnel d'intégration du salarié dans l'entreprise va être remplacé peu à peu, jusqu’à devenir minoritaire, par d'autres contrats qualifiés de « précaires » Entre

|Chapitre 4 – Les différents types de contrat de travail | Le CDI est le contrat de travail de droit commun, c'est à dire utilisé le plus fréquemment. Cependant de nos jours se sont développés des contrats de travail particuliers; ces nouveaux contrats ont pour but de répondre aux besoins des employeurs et des salariés : flexibilité de l'emploi, aménagement du temps de travail, formation des jeunes, reclassement

CHAPITRE 2 LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL page 63 à 71 SECTION 1 Les conditions de fond 1. Le consentement : doit être personnel et exempt de vice Vice du consentement : erreur, violence et dol ( faux diplôme) 2. La capacité L’employeur personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter, capacité civile Salarié : uniquement personne physique capable civilement Le mineur d’au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s’il est émancipé Le mineur de moins

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des

Profession libérale et contrat de travail (Arrêt Labbane et Arrêt Bardou) La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié. Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition