Contrat En Cours Procédure Collective

Séance : les modifications du contrat de travail. Le Président d’une société anonyme, qui emploie 850 salariés, a racheté dans l’optique d’une future fusion l’intégralité des parts d’une SARL qui emploie 160 salariés. Il souhaite désormais finaliser la fusion très rapidement et réunir l’ensemble des salariés sur le même site, à Châteaudun. A titre provisoire, le directeur commercial de la SA a été nommé gérant de la SARL, et consacre depuis un an et demi l’intégralité de son temps à la gestion

LE DROIT DU TRAVAIL TITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Il est consensuel, synallagmatique, individuel, de gré à gré, à titre gratuit, intuitue personae, théoriquement à durée indéterminée, successif. Ch 1 : Les différents types de contrat de travail Le CDI constitue la forme normale du contrat de travail, et tous les autres contrats sont l’exception et doivent répondre à des situations particulières. 1 – Le CDD, contrat à durée déterminée. La loi prévoit qu’il est destiné à faire

1. La représentation collective a) les syndicats b) le délégué du personnel c) le CE d) la DUP e) dispositions communes aux IRP f) protection des IRP 2. La négociation collective 3. Les conflits collectifs II – La relation individuelle 1. Les contrats de travail

Droit Après distinction avec les contrats voisins. a) Avec le contrat d’entreprise C’est un contrat dans lequel un entrepreneur effectue un travail pour le compte d’un maitre d’ouvrage. L’entrepreneur est libre de la manière de réaliser son travail (contrairement au salarié), mais par contre il est tenu d’une obligation de résultat. b) Le contrat de mandat Le mandataire effectue au nom et pour le compte du mandant des actes juridiques. Le mandataire est libre de la manière de réaliser

dans une situation d’inégalité économique et juridique. En effet l’employeur à le pouvoir d’organiser le travail du salarié et il est donc par conséquent son supérieur juridique. C’est pourquoi d’autres règles ont été crées que celles du droit des contrats. Les premiers textes que l’on à vu naitre sont basés notamment sur la sécurité au travail (réduction du temps de travail des femmes et des enfants de 12h à 10h par exemple). Les sources du droit du travail La hiérarchie des normes :   Les règles

Partie 2 - Les relations collectives du travail L'idée est de dire que l'entreprise est un lieu de vie sociale où il y a des intérêts collectifs qui peuvent être convergents ou divergents. Ce qui veut dire qu'ils peuvent donner lieu à des conflits. Le choix en droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante

recodification pour le rendre plus accessible) Les conventions collectives Ce sont des accords passés entre des employeurs et des représentants des salariés : au niveau : * Interprofessionnel : tous les secteurs d’activité * Branches d’activités : ensemble des entreprises ayant la même activité * Entreprise : une entreprise * Accord de groupe  * Etablissement : partie de l’entreprise autonome Les conventions collectives : avant 1982 : principe de faveur : plus favorable que le

RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 26 Chapitre 1 : Les conditions d’existence du contrat de travail 26 Section 1 : La qualification de contrat de travail 26 1 – Les critères du contrat de travail 26 2 – La preuve du contrat de travail 28 Section 2 : La conclusion du contrat de travail 29 1 – Les procédures d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat de travail à durée déterminée 32 Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1

qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais également le tissu économique et social du pays dans son ensemble. Le droit des entreprises en difficultés

évolution, procédures, règles de droit, organisation, fonctionnement Combien : ressources, chiffres clés Pourquoi : finalités, raisons, conséquences Les modalités de recrutement dans une entreprise  Le principe de non discrimination à l’embauche  Les méthodes de recrutement  Le recrutement interne Les droits et obligations des salariés  La clause de non concurrence  Contrat de professionnalisation ou apprentissage  Rupture de contrat conventionnelle