Contrat En Cours Procédure Collective

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision

dans le cours de droit, il est utile de préciser certaines règles spécifiques à l’unité commerciale, que le responsable doit respecter scrupuleusement : Code du travail, conventions collectives, règlement intérieur et usages professionnels. I. Le respect dans l’unité commerciale des Obligations liées au contrat de travail A. L’établissement du contrat de travail Les mentions obligatoires - Qualification professionnelle - Salaire mensuel brut - Lieu de travail - Convention collective applicable

CHAPITRE 2 : LES CONTRATS DE TRAVAIL Il existe deux familles de contrat de travail : CDI (contrat de principe) CDD (contrat d'exception) Le législateur afin de lutter contre la précarité des salariés pose des conditions strictes et restrictives à la conclusion des CDD. SECTION 1 : Les CDD L'employeur doit respecter des règles de fonds et de formes en matière de CDD. Le non-respect de ces règles connaît une sanction cruelle = la requalification du CDD en CDI. A) Motifs de recours Pour avoir

le nombre de salarié qui peut varier de un à une soixantaine de salariés. Nous gérons des sociétés ayant des secteurs d’activités bien différents (industrie, transport, hôtellerie, commerce…). De plus nous gérons une multitude de conventions collectives parmi lesquelles certaines sont particulièrement complexe (le Bâtiment, Les hôtels cafés et restaurants, le spectacle, la métallurgie…). Nos outils de travail : Nous utilisons Pégase comme logiciel de paie. C’est un logiciel spécifiquement

Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ............................................................................................. 3 Chapitre 2 - De l’apprentissage ...............

externes : 6 2- Sources internes : 7 Chapitre 1 : CONTRAT DE TRAVAIL 8 1- Définition du contrat de travail : 8 2- Ce qui diffère le contrat de travail des autres contrats voisins : 8 3- Caractéristiques du contrat de travail : 8 4- Structure du contrat de travail : 9 a- Conditions de formation du contrat : 9 b- Formes du contrat de travail : 9 c- Période d’essaie : 10 5- Cessation du contrat de travail : 11 a- Cessation provisoire : 11

Droit du travail = ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Relations individuelles : celles qui ont pour cadre le contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

expresse du contrat de travail Article L1221-23 : la période d'essai ainsi que la possibilité de son renouvellement ne se présument pas. Elles doivent être impérativement mentionnées dans le contrat de travail. En l'absence de stipulation expresse dans le contrat de travail, il ne peut y avoir de période d'essai, et ce, quelle que soit la rédaction des dispositions conventionnelles. 2 - La durée de la période d'essai 1ère étape : les durées légales maximales Le contrat de travail