Contrat En Cours Procédure Collective

international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général. Le droit international du travail est élaboré par l’Organisation Internationale du Travail. C’est une organisation composée d’Etats souverains mais également

crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA, SOUFFLET, Instruments de paiement et de crédit, Lithec, 5e éd, 2003 Droit bancaire, Lithec, 2005 JEANTIN, LE CANNU, GRANIER, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, titrisation, précis Dalloz, 8e éd, 2005 RIPERT, ROBLOT, mise à jour par DELEBECQ, Traité de Droit commercial, tome 2. PIEDELIEVRE Stéphanie, Instruments de crédit et de paiement, Dalloz Cours. Consultation : DE

TRAVAIL CHAPITRE 1 : INTRODUCTION 1 – Définition du droit du travail : Le droit du travail c’est l’ensemble des règles applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés. Ces rapports existent dès qu’il y a contrat de travail ; ce contrat est caractérisé par : La prestation de travail par un individu au service d’un autre ; L’existence d’une rémunération pour le travail effectué ; l’existence d’un lien de subordination Quant aux rapports collectifs, ils se situent au niveau

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une forme de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. La manifestation de la volonté Le salarié doit manifester clairement sa volonté de résilier le contrat de travail. Cet acte juridique peut prendre la forme d'une lettre qui doit refléter une “volonté claire et non équivoque de démissionner”. Les tribunaux refusent d'analyser comme une démission, l'absence sans nouvelles. Le respect du préavis Le préavis est le

collectifs ...................................................................................... 32 PARTIE 1 : Le contrat de travail (3) .......................................................................................... 35 3.1. Les contrats soumis à la loi du 03 juillet 1978 ................................................................. 35 3.2. Les éléments constitutifs du contrat de travail ................................................................. 35 3.2.1. La rémunération ....

(changé en 2008). La jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux compétents en matière sociale. II- Les sources négociées Le droit du travail est en grande partie un droit négocié. L'entreprise doit respecter les lois et règlements mais le travail des salariés dépend aussi des décisions issues des négociations entre employés et patronat. A- Le droit des conventions collectives: Accord conclus entre un ou plusieurs organisations syndicales représentatives

Chapitre 1 : Le contrat de travail I- Spécificité du contrat de travail A) Définition Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération. Critères essentiels du contrat de travail : * Prestation de travail obligatoire du salarié * Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination

Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation professionnelle................................. 12 Titre 5 - Du tâcheronnat ......................

développement de cette législation est constant depuis cette date. Règle fondamentale : l’employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat de travail, il faut qu’il y ait une cause particulière qui justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et

l'employé. Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code, sous réserve des dispositions de l'article L.67. Article L. 3. : Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé employant un ou plusieurs