Contrat Loyauté

Julie ROUSSEL- TD8 TD4- Forme et preuve de contrat Commencement de preuve par écrit : Tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005

de la société société : à la fois - entité (càd personne morale) - contrat entre plusieurs personnes. /!\ sauf sociétés unipersonnelles : EURL, SASU Rapport entre sté et entreprise ? Entreprise : notion éco ; unité de production de B ou de S (tournée vers la réalisation d'un profit). ≠ Société : notion juridique ; personne morale qui exploite une entreprise. Participation des salariés à la société : pas parties au contrat de société. Mais depuis 60's, mécanismes juridiques pour prendre en compte

forcées de ses décisions = arrêt société immobilière saint just 1902.    CHAPITRE 2 = LE CONTRAT ADMINISTRATIF Peut être entre personnes publiques (présumés administratif sauf s'il fait naître entre les parties que des rapports de droit privées) ou ente personnes publiques et personnes morales dans ce cas il doit satisfaire:  . soit le critère de la clause exorbitante de droit commun , la présence dans le contrat d'au moins une clause exorbitante de droit commun le rend administratif = arrête société

pourtant au courant de ce vice antérieur à la formation de la vente. Une clause de non garantie des vices cachés reste t elle valable lorsque le vendeur du bien n’informe pas l’acquéreur de vices grevant le bien antérieurement a la conclusion du contrat de vente, et ce même si ces vices étaient détectables ? La Cour de Cassation va casser et annuler l’arrêt, les vices étant selon elle cachés, les acquéreurs n’ont pu se convaincre eux même de leur existence, sur le fondement de l’article 1642 du

« comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. Ils constituent une source importante du Droit des affaires » (Yves Guyon, Droit des affaires, n°30, p.23). On y ajoute aujourd’hui : * Les contrats types et * Les conditions générales des contrats. Derrière cette diversité de vocabulaire, il faut reconnaître que toutes ces normes ont une origine commune. La ligne de démarcation passe entre la coutume ou usage de droit d’une part et l’usage conventionnel d’autre

Le fabricant doit fournir spontanément l'information sur le produit ou le service. Cette obligation est disposé par l'article L. 111-1 du code de la consommation. L'obligation d'information pèse sur le contractant dans la période de formation du contrat, sa violation peut être sanctionnée par une responsabilité délictuelle ou encore par la reconnaissance de l'existence d'un vice du consentement. De cette façon, dans cette requête, les demandeurs reprochaient au fabricant (de 1963 à 1976) l'inexécution

distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage à transférer la propriété et l’autre à payer le prix) 2) Les faits juridiques : Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties mais

En l'espèce, M. A est président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque, trois actionnaires MM. X, Y et Z de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente conclu en décembre 2000 stipulait, d'une part, qu’un complément de prix sera dû par l’acheteur aux vendeurs si certaines conditions se réalisaient et d’autre part, que les cédants garantiraient le cessionnaire en cas d'augmentation du passif

dans le secteur privé relèvent du droit du travail. Dans le secteur privé, l'employeur peut être n'importe qui, dans le secteur public l'employeur est l'état. Dans le secteur public on distingue les fonctionnaires, ces personnes n'ont pas de contrat, elles passent un concours, sont formés et bénéficient d'un statut, des agents contractuaires. Pendant longtemps, on a appliqué un critère pour déterminer le droit applicable aux agents contractuaires. Il y avait les agents contractuaires qui participaient

TD Droit Civil Colle en amphi : 6 ou 7e séance Note de devoir maison Note d'oral Exercice 1 : Cas pratique Contrat de location saisonnière d'un appartement. Concernant les clauses opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris