Contrat Loyauté

donc ici question de respect de la morale De même, l'article 1134 du Code Civil prévoit que les contrats doivent être exécutés «de bonne foi » or la bonne foi relève de la morale. D'autant plus que le droit du contrat impose un principe de loyauté, notion morale une fois de plus, qui est même sanctionnée en cas de non respect par l'article 1116 du Code civil qui autorise l'annulation d'un contrat conclu sous l'emprise du dol, cette sanction du vice de la fraude relève également de la morale. De

commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager

liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs contrats et avec qui ils les passent, sans aucune interférence avec autrui. Il s’agit là d’un des principes directeur du droit des obligations, et plus particulièrement du droit des contrats. Tantôt il émane du principe fondamental de l’autonomie des volontés, tantôt il prend sa source du libéralisme économique. La combinaison de ces deux principes

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE -LE CONTRAT- I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE Le droit → règles qui régissent la vie en société → GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit

des codes et en particulier dans le présent code, on peut nommer comme valeurs fondamentales l’honnêteté et le professionnalisme qui à leur tour en recouvrent d’autres. Dans le cas de l’honnêteté, citons au moins l’intégrité, la transparence et la loyauté, dans le cas du professionnalisme, la compétence, la diligence, l’efficacité et bien d’autres encore, mais aussi et de façon générale la valeur de qualité. Le Code de déontologie de l’Association des designers industriels du Québec cherche surtout

débiteur peut être tenu d'accomplir un fait: Par exemple, effectuer une livraison. Le débiteur peut être tenu d'une abstention: Avec l'obligation de non-concurrence, lorsque l'on travaille dans une entreprise, il peut être prévu qu'à l'issue du contrat de travail, on soit tenu de ne pas aller travailler chez un concurrent.     Le propre des obligations juridiques est d'être assorties d'une sanction: quand on demande à un entrepreneur de construire un mur de séparation dans un jardin, et que

un employeur et un salarié. Le droit du travail s’applique au salariat de domaine privé (industrie, commerce, artisanat) et non public. L’objet : Le droit du travail traite autour de : • l’étude des relations d’origine contractuelle (ex : contrat de travail, conventions collectives) • l’étude des relations entre travailleurs et employeurs (ex : syndicats professionnels comme la CGT) • l’étude des interventions de la puissance publique qui intervient pour (Etat) : - protéger

exclusif, absolu & perpétuel, sur un bien que celui-ci acquiert une valeur marchande. 2) La liberté de contracter Le contrat est à la base des échanges. La liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir ses cocontractants, sont des conditions nécessaires au fonctionnement des relations du marché. Les règles relatives aux différents types de contrat permettent aux acteurs économiques (entreprises, consommateurs, salariés…) qui échangent entre des biens & services, de se

DROIT DES CONTRATS L’obligation constitue un lien de droit « ob ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement

tenu d’une obligation d’information envers le vendeur sur la valeur du bien acquis ? Par principe, le droit des contrats est marqué par l'obligation de loyauté et de bonne foi de chacune des parties. Il en découle que le contractant, surtout s'il est professionnel, doit délivrer de manière loyale à son cocontractant, toutes les informations nécessaires, relatives à l'objet du contrat. Ainsi, s'il est vendeur, le professionnel doit informer le futur acquéreur de l'usage auquel est destiné le produit