Contrat Loyauté

d'une personne un comportement déterminé. 1. Droits formateurs = droits qui sont des facultés appartenant à une personne. De modifier en sa faveur par une manifestation unilatérale de volonté une situation juridique préexistante => rompre un contrat de travail, dénoncer un bail, introduire une action en divorce... 2. Droits de gestion = droits qui sont des facultés permettant à leur titulaire de faire avec un tiers des actes juridiques qui produisent leurs effets directement pour une autre

l’indétermination du prix dans les contrats de longue durée, les contrats cadre. Cet arrêt s’additionne à trois autres, rendus le même jour par l’Assemblée plénière, formant ainsi un spectaculaire revirement de jurisprudence. En l’espèce, une société exploitant un hôtel conclu un contrat avec une compagnie de télécommunication pour une installation téléphonique sur une durée de 10 ans. Cependant la société hôtelière céda son fond de commerce, trois ans après la conclusion du dit contrat, à un cessionnaire ne

porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est indiqué par le communiqué que la précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com., 27 février 1996, Bull., n° 65, X... ; 12 mai 2004, Bull., n° 94, X.

pourparlers sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Cet arrêt a été rendu le 18 Septembre 2012 par chambre commerciale de la cour de cassation. Au cour des années 2003 2004 les sociétés Sagem et Boyé entre en relations en vue de signer un contrat de sous-traitance pour la réalisation de tenue de combat. Le 24 Novembre 2004 la société Sagem informe Boyé qu’elle n’était pas retenue pour la sous-traitance. Boyé demandeur et bénéficiaire de la promesse de sous-traitance assigne la société Sagem

il s’est rendu chez sa concubine avec qui il entretenait une relation depuis le mois de mai 2000. Monsieur A a donc fait preuve d’une défaillante morale à l’égard de sa compagne, ayant porté atteinte à la confiance de cette dernière ainsi qu’à la loyauté et la sincérité dont il aurait du faire preuve à son égard. Le préjudice à l’encontre de Madame J est donc certain même si il ne revêt qu’un caractère moral. La somme de 14000 étant disproportionnée par rapport aux faits de Monsieur A qui n’était

code civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du bail commercial ou du crédit-bail. Cette influence du droit civil se manifeste encore par un grand usage de la liberté contractuelle pour adapter les mécanismes juridiques du droit civil aux exigences du monde des affaires. Parmi les nombreux contrats créés par les praticiens pour les besoins de leurs activités professionnelles, on peut citer le contrat de franchise, de concession … Si le droit des affaires dépend

manquement au devoir de loyauté, caractérisant ainsi la réticence dolosive au sens de l'article 1116 du code civil. Après avoir été débouté en appel, l'acquéreur forme un pourvoi en cassation. Le demandeur forme son pourvoi sur le fait que qu'il n'est tenu d'aucune obligation d'information sur la valeur du bien acquis et ce même s'il possède le statut de professionnel. Il s'agit en l'espèce de savoir la réticence dolosive est susceptible d'entrainer la nullité du contrat. Au visa de l'article 1116

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codificateurs repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes

LE DROIT DES CONTRATS La naissance, la vie et les effets des contrats Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé