Contrat par représentation

présentation des sources d’obligation, le plan du code est révélateur de cette représentation des sources d’obligation : LIVRE III : différente façon d’acquisition de la propriété TITRE 3 : des contrats et des obligations conventionnelles en général TITRE 4 : des engagements qui se forment en 3 : Les rédacteurs du code on envisager le contrat à travers le prisme de la propriété Dans la pensée des rédacteurs du code : contrat : moyen d’acquisition des richesses, il est pensée a travers le prisme

responsabilité contractuelle née dès lors qu’il y a un contrat, sinon dans le cas contraire la responsabilité sera délictuelle. Ainsi, lorsque nous assistons à un match de rugby ou bien une pièce de théâtre, nous avons un billet, ce qui représente en terme juridique que nous sommes liés à l’organisateur par un contrat. De plus, dans le cas d’une responsabilité contractuelle, le cocontractant peut limiter sa responsabilité en insérant dans le contrat (billet par exemple), des clauses. Ce qui est totalement

instituant donne de son vivant à une autre personne appelé institué tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès, c’est une donation donc un contrat une donation de bien à venir. Elle n’est admise que dans certains cas et présente une nature ibride car tiens à la fois de la donation et du legs. Tiens de la donation en tant que contrat au terme duquel l’instituant transfert de son vivant à l’ institué qui accepte tout ou partie de ses biens. Tiens du legs par son objet car porte sur des

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : 1) Notion de contrat 2) Tour d’horizon de la matière (histoire / fonction…) QU’EST-CE QU’UN CONTRAT Nous verrons tout d’abord la définition puis la classification. Définition : Un accord de volonté (convention) qui vise à produire une obligation. Le contrat est une convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner

sociaux en encadrant le contrat de travail et les conditions de travail. 1. Le contrat de travail Le droit du travail régit les rapports individuels que crée la relation de travail entre les employeurs et les salariés, subordonnés à l’employeur. (lien de subordination) Les différents types de contrat de travail : - Le contrat à durée indéterminée est présenté comme le contrat de droit commun. - Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire, - Les contrats d’apprentissage et de

Titre 2 : Les institutions de représentation des salariés Chapitre 1 : Le droit syndical La liberté syndicale : Elle est protégée contre l’employeur (liberté positive) et dans le fait de se syndiquer ou non (Liberté négative). La liberté syndicale positive : « Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail lui fait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des

s'applique pas à tous les employeurs, qu'à ceux privés. La notion de salarié est liée à la notion de contrat de travail; elle a été définie par la jurisprudence. La notion de lien de subordination caractérise un contrat de travail. S'il y a ce lien, alors il y a contrat de travail et s'il n'y a pas ce lien; la cour de cassation ne considère pas de salarié d'un coté et d'employeur de l'autre et donc pas de contrat de travail. Le fait d'être soumis et de travailler dans un ensemble organisé, de recevoir des

être effectué Les différents types de réseaux de vente 3 sortes de vente : * En maîtrise complète * En coopération * Par intermédiaire La vente en maîtrise complète * Filiale commerciale * Succursale et bureau de représentation * Agent commissionné * Représentant salarié * Vente directe classique * Vente via internet La filiale est indépendante. La succursale est une partie de l’E délocalisée. La vente en coopération * Groupement d’exportateurs

Grande-Bretagne où là bas il y a des syndicats et qu’ils sont puissant. 1864 on supprime le délit de coalition. Donc à partir de là, la grève ne constitue plus une faute pénale, cela reste tout de même une faute civile, donc susceptible que le contrat de travail soit rompu. La vraie grande importante réforme intervient par une loi du 21 mars 1884, loi Waldeck-Rousseau ce texte reconnait la liberté syndicale. A partir de cette date les syndicats peuvent se constituer librement en France. Aujourd’hui

dans l’Antiquité grecque ou romaine, il n’y a pas eu de protection des œuvres, des créations. L’architecte, le dessinateur, le sculpteur comme l’écrivain n’ont pas bénéficié de protection. Ils étaient livrés à eux mêmes, ils étaient payés par des contrats d’entreprise ou de travail et c’est tout. Dans notre ancien droit, la situation était à peu près la même : les auteurs (Molière, Racine, etc) recevaient des pensions du roi mais c’était seulement les plus connus, ou des subsides (des salaires)