Contrat par représentation

D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL I. DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL A. CARACTERISTIQUES B. DIFFERENCES AVEC LES AUTRES CONTRATS II. PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT SOUMIS AU DROIT COMMUN CHAPITRE II: FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL I. CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT A. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES B. CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT II. OBLIGATIONS DES PARTIES 2ème PARTIE: LES BAUX D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 INTRODUCTION I. HISTORIQUE DES LOIS

TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT Le contrat se forme par l'échange des consentements. La validité du contrat et son efficacité sont toujours subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions de fond, ces conditions étant posées par l'article 1108 du Code Civil. Parfois, elles requièrent des conditions de formes. Le défaut de ces condition est sanctionné par la nullité du contrat. CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT D'après l'article 1108 (à connaître..), 4 conditions

Chapitre 2 : les personnes obligées par le contrat Effet relatif du contrat : il oblige les parties au contrat Cet effet relatif comporte des exceptions Section 1 : le principe de l’effet relatif du contrat Seules les parties au contrat sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l’exécution. On parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat. Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes

(référence à une ligne de PIECE) CSI - I - 14 Schéma d’une BD représentation graphique définit la structure de la BD FOURNISSEUR NUMF NOMF PIECE VILLEF NUMP TYPE LIVRE NUMFL NUMPL PRIX CSI - I - 15 Représentation graphique identifiant (& colonne facultative) FOURNISSEUR NUMF NOMF PIECE VILLEF NUMP TYPE LIVRE NUMFL NUMPL (PRIX) CSI - I - 16 Représentation graphique clé étrangère & contrainte référentielle FOURNISSEUR

les prétentions sont élevées devant le juge : lors de l’assignation Cela élimine les actions pour lesquelles l’intérêt est passé ou futur. (exemple : une épouse demande la nullité d’un mariage alors que le divorce prononcé; deux parties à un contrat de mandat à titre préventif au juge de prendre position sur l’interprétation d’une clause). Le juge a pour mission : trancher des litiges et non de donner des consultations juridiques. On doit solliciter le juge si cela est nécessaire vis-à-vis

tableur. Calculer des ratios de gestion. Organiser les calculs (périodicité, modalités, délais). Décrire les procédures relatives aux importations et exportations de données. Commenter les ratios, les écarts, les statistiques. Proposer des représentations graphiques adaptées. Rendre compte aux responsables comptables. Informer les services concernés (logistique, contrôle de gestion,…) Analyser les écarts et les dysfonctionnements. Mener des analyses par produit, par activité, par client, par

de retraites CNC Conseil National de la Comptabilité CNSS Caisse nationale de sécurité sociale Code/ Code des assurances Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1425 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi 17-99 portant code des assurances. Contrat en UC Contrat en unité de compte CRC Comité de la Réglementation Comptable (français) DAPS Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs) DMM Deferral and Matching Measurement (ou modèle de

DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6

qu’il puisse y avoir des points An aussi loin que l’on veut de O ? Les points B1, B2, … , Bn sont alignés sur la droite d’équation y = – x + 3 qui coupe l’axe des abscisses au point (3 ; 0). 2 2 Application (page 55) EXERCICES 1 1. La représentation graphique de f est la droite rouge, celle de g est la droite bleue et celle de h, la verte. 2. a) f (x) > – 1 pour x ∈ – ∞ ; – 4 . 3 b) g (x) р 0 pour x ∈ ]– ∞ ; 6]. c) h(x) р – 1 pour x ∈ – 4 ; + ∞ . 3 2 a) S = – ∞ ; 1 ; b) S = 8 ; + ∞

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en