Contrat

REGLES DE FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE L'analyse du rapport contractuel effectué au travers des réseaux électroniques ne pose pas tant de difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en Common Law, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois

Chap. 3 : Non respect des conditions de validité du contrat : la nullité 3. 1 La nullité du contrat a) distinction entre nullité absolue et nullité relative. La sanction des règles de formation du contrat est la nullité. La nullité du contrat n’intervient qu’au stade de la formation. Le droit distingue la nullité relative et la nullité absolue du contrat. Les effets de ces deux nullités sont les mêmes mais la distinction se trouve dans la nature des intérêts à protéger. | NULLITE RELATIVE

défaut de position dérogatoire expresse. Il en va de même du droit pénal lettre dans certains cas applicables aux banquiers. Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles

lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable 2 - - le pouvoir de modification unilatérale du contrat. - "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles" - le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une

1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique semblable à une

Contrat de coaching PREAMBULE Le coaching est l'accompagnement d'une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C'est un processus d'entretiens individuels qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre et structuré de façon telle qu'il permette à une personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l'action. 1.    OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est

la production.(4)Les produits finis .  Le contrat et la convention = synonyme  Le contrat fait naitre des obligations contractuelles ≠ obligations légales  Il faut au minimum 2 personnes o Bilatéraux  contrat de T, de vente o Plurilatéraux  certains contrats de société (SA, convention collective, etc.) o Unilatéraux  une seule des partie a des obligations (dépôt, de donnation) o Synallagmatique  obligations réciproques  Le contrat fait naitre des obligations de plusieurs natures

La nullité du contrat Commentaire d’arrêt : Cass. Com. 23 octobre 2007 La notion de nullité est primordiale dans la sphère contractuelle. En effet, lorsqu’une des conditions de validité du contrat fait défaut totalement ou est irrégulièrement remplie, le contrat est nul. En d’autres termes, il est anéanti et ne peut produire aucun effet. Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la cour de cassation, s’est prononcé sur ce sujet. En l’espèce, une femme a cédé à son époux

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques : la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement, la clause d'exclusivité : l'employeur peut vouloir s'assurer que le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et ainsi

Chapitre III Le fondement des contrats   I : Le principe de l’autonomie de la volonté   Basé sur deux idées : -         les Hommes son libres et égaux -         ils vont assumer d’obligation que s’ils le veulent bien   La volonté joue donc un rôle prépondérant, le contrat existe que s’ils le veulent bien, il a été voulu et de la manière dont il a été voulu. Comme l’homme ne peut pas agir contre ses intérêts, le contrat est juste. Le principe est celui de la liberté contractuelle