Contreseing Article 19

de fait ou primauté de droit ? Le titre II de la Constitution, consacrée au Président de la République, vient avant ceux qui traitent des autres organes (gouvernement, Parlement et Conseil Constitutionnel). C'est aussi l'un des plus longs (15 articles). Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’État, M.Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». Le chef d’État occupe en effet une place centrale dans les institutions de la V République

députés sur avis conforme du sénat. Pouvoirs théoriques ou nominaux du chef de l’état mais ses pouvoirs réels sont presque inexistants ils sont entachés par le mécanisme du contreseing. Art 3 de la loi du 28 janvier 1875 impose le contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. En régime parlementaire, le contreseing est l’indice du pouvoir responsable. Il correspond à un endossement des responsabilités de l’acte; seul véritable pouvoir du chef de l’état est le choix du président du conseil

La contrepartie de l'irresponsabilité du président de la République est le contreseing ministériel. L'article 19 dispose « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les ministres endossent la responsabilité des actes du président. La règle du contreseing est le corollaire de l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef

de garant de l’Etat. Michel Debré qualifiera le Pdt de la Rep de « clé de voute des institutions » lors de la présentation du projet de C° du 27 août 1958. La C° du 4 octobre 1958 consacre un titre II au Pdt de la République et dispose en son article 5 prévoit que : Le pdt de la Rep veille au respect de la C°. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. PBM : la volonté des constituants a-t-elle été faite ? Quel place occupe

tous l’action collective du gouvernement. La responsabilité politique qu’endosse le Premier ministre devant le Parlement apparaît alors comme le corollaire naturel de cette prééminence. Ainsi, c’est bien le chef du gouvernement que la Constitution (article 49-1) charge d’engager devant les députés la responsabilité du gouvernement, que ce soit sur la base du programme d’action qu’il détermine ou du discours de politique générale qu’il prononce devant l’Assemblée. Pour pouvoir gouverner, le Premier

désormais mener sa politique et celle de son gouvernement à bien. Les risques de voir son activité, ainsi que celle de son gouvernement, mise à pied par une énième manifestation d’une instabilité politique sont ainsi diminués. En vertu de l’ancien article 68 de la Constitution, le Président de la République est irresponsable politiquement et il est très difficile d’engager sa responsabilité pénale. Il ne peut alors pas être renversé par le Parlement ou alors destitué par les électeurs. Cela s’explique

l'indépendance de l'autorité judiciaire. B/. Les attributions du PDR. On distingue les attributions soumis à contreseing ministériel et celle qui ne le sont pas, confirmé par art. 19. → Attribution propre → Attribution partagée 1) Attribution propre Attribution du PDR qu'il exerce seul. Les actes qu'il prend sont signés de lui seul. Et l'acte a un effet juridique. Aucun contreseing ministériel requis. Cela ne veut pas dire que pour certains cas, il faut l'intervention d'une autorité. Attribution

.. A/La procédure de dissolution dans la Constitution de 1958 « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. […] » Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 Un pouvoir quasi-discrétionnaire (arbitraire) du président de la république []mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 (seulement si crise ministerielle)

BO 5830 du 15/04/2010 page 1261 Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur Le Premier Ministre, Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) notamment ses articles 51et 52; Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension

– 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau et les physiocrates. 1. Les droits proclamés Le premier objet