Contreseing Article 19

parlementaire. En témoigne les articles 49 et 50, d'ou les mécanisme de mise en jeu du président et du gouvernement et sa consequences la démission. Toute fois, cette qualification trouve ses limites. Le P.R ne se trouve pas dans la position d'une chef d'etat dans un régime parlementaire classique. Il y a des différences essentiels. Relatif au Président de la République: suffrage universel direct arbitre national art.5, dispose de pouvoirs propres, dispensé de contreseing, ce qui n'est jamais

est défini de manière générale à l' article 5 'le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des traités.' Président possède des pouvoirs propres qui s'étendent au fur et à mesure des révisions constitutionnelles : - article 19 : définit le domaine véritablement

permettent au Président de produire des actes juridiques, mais ils sont soumis au contreseing du Premier Ministre, et parfois du Ministre concerné, ce qui crée une limite assez réductrice pour la liberté du Président à mettre en œuvre ses idées. L’article 19 vient en réponse à cette limitation d’action du Président, puisqu’il lui reconnait des compétences où il est habilité à décider seul, sans contreseing de quiconque. Parfois, les avis de certains membres du Gouvernement sont recueillis

les articles de la C° du 4/10/58 L’ensemble des règles s’imposent à l’administration, cependant il n’y a que certains dispositions qui concernent le DA.  répartition des pouvoirs et aux règles de procédure : l’article 13 pose le principe du pouvoir réglementaire du Président de la Rép, l’article 16 sur les pleins pouvoirs, l’article 19 sur les contreseings du Président, Article 20 qui nous indique que le gouvernement dispose de l’administration, Article 22 sur le contreseing du PM, Article

proches de la procédure législative ordinaire. Règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Par exemple,a constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre : article 21 ; mais le chef de l'état signe les décrets que la constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil des ministres. Décret : acte juridique exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président

le Premier Ministre (article 20), de même qu’il n’est pas le représentant du parlement, ni même un interlocuteur privilégié auprès des ministres (« L’Elysée n’est en aucun cas une instance d’appel à l’égard des décisions qui sont prises par Matignon » dixit Monsieur CHIRAC). Mais force est de constater que le Président est légitimé dans ses actions par son élection au suffrage universel direct (article 6), comme le sont les membres de l’Assemblée Nationale (article 24). De facto le Président

de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure législative et budgétaire. _ Mise en place de différent mécanisme pour assuré l’équilibre les pouvoirs politique

clairs Sous section 1 : les principes clairs : 1er principe clair : Rééquilibrage flagrant entre exécutif et législatif donc un abaissement du Parlement qui se matérialise sous 2 angles principaux : 1) la fixation d’un domaine à la loi , article 34 de la C, avant il pouvait intervenir dans tous les domaines, c’était la traduction d’un principe clé fixé dès 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale » art 6 de la DDHC Il existera un pouvoir réservé au pouvoir règlementaire, art

LA GENESE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE : discours de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre

constitutionnelle de 1958, confiant au gouvernement du général de Gaulle le pouvoir constituant, exigeait le maintien d’un régime parlementaire (caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le parlement). La constitution de 1958 a donc dans son article 67 confirmé le principe de l’irresponsabilité politique du président de la République (« le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité »). Selon l’article 20, le rôle central de l’exécutif est dévolu au gouvernement