Contreseing Article 19

pour la nomination des membres du cabinet , en vertus du second alinéa de l’article 8 de la Constitution. Le premier ministre dispose d’un pouvoir quasi disciplinaire sur le cabinet, car il peut demander au Président de renvoyer un ministre. Les articles 20 et 21 de la constitution de 1958 consacre l’importance du Premier ministre, en disposant que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, et que cela s’effectue sous le contrôle du Premier ministre, dirigeant de l’action gouvernementale

parlé d’un régime des partis politiques car 15 groupes politiques coexistaient au sein de l’Assemblée Nationales). 3) La mise en place d’un pouvoir arbitral confié notamment au président de la république qui se situe au-dessus des pouvoirs (futur article 5 de la constitution et chargé d’en assurer le bon fonctionnement de ces pouvoirs.) Quels sont les fondements, les piliers sur lesquels repose la stratégie des pères fondateurs de la constitution afin de remédier aux inconvénients majeurs des régimes

suffrages La SFIO (section française internationale ouvrière) 23,4% Le MRP (mouvement républicain populaire) 23,3% Ces partis constituent ensemble une majorité hétéroclite largement dominée par la gauche. Elle approuve un projet de constitution le 19 avril 1946. Ce projet propose un régime parlementaire (droit de dissolution, 2 chambres,…) mais la rupture par rapport à la 3ème république c’est que ce projet ne présente qu’une seule chambre : l’Assemblée nationale et on a fait disparaitre le Sénat

immixtion. Ainsi, la toute puissance de la loi issue de l'idéal révolutionnaire se trouve amoindrie. D'autre part, le constituant de 1958 après avoir défini le pouvoir règlementaire autonome dans l'article 37 alinéa 1 a introduit à l'alinéa 2 du même article une procédure de « délégalisation ». Cette procédure a pour objet de faire constater qu'une loi qui a été voté antérieurement et promulguée est intervenue hors du domaine législatif. Ainsi, le Gouvernement saisira le Conseil constitutionnel, toujours

constit que le prsdt fra.   1958 : au moment de la création de la Ve, on s’est demandé si ce président allait être l’homme qui dirige réellement le pays ou si il allait être un modeste arbitre … Jean Massot : président = l’arbitre ou le capitaine ? Article 5 : Le Président veille au bon fonctionnement de la constitution … C’est peu de choses Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale

provisoire de la défense nationale deux personnalité Léon gambetta et Jules Favre aux affaire étrangers ce gouvernement provisoire a deux mission précise - De poursuivre la guerre Organiser des élections pour légitimé le gouvernement Mais le 19 septembre 1870 sous les ordre de l'empereur Bismarck les prussiens investisse paris et la population parisienne et donc dépasser par les événements et pousse les homme politique a trouver une solution pour repousser les prussiens ramener la paix mais

compétence, d'autre part tous ceux qui sont délibérés en Conseil des ministres ( art.13). Ces décrets sont contresignés par le Premier ministre et le « cas échéant par les ministres responsables » (sauf dans les cas excptionnels où il n'y a pas contreseing art.19) 2) Le Premier minstre signe tous les autres décrets . Ils sont contresignés , «  le cas échéant, par les ministres chargés de leur éxécution » ( art.22) . Depuis le début de la Ve République , des décrets relevant de la compétence du Premier

constitution du 16 août 1795 instaure un régime qui s’appelle le directoire ! Déclaration des droits et des devoirs est l’intitulé significatif qui marque le retour en force des idées modérées. C’est à ce jour la plus longue constitution Française (300 articles). Elle comporte des innovations importantes telles que le bicamérisme (pouvoir législatif = partagée en deux chambres (haute et basse). La 2nde innovation est l’instauration d’un pouvoir strict. Le suffrage universel est supprimé et on en revient

Section 2 : Les attributs du Président de la République de la V ième République (article 19 de la C°) Le président a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et

constitution américaine de 1787 vont également jouer un rôle important dans l’influence de la révolution française. Ce sont toutes ses idées qui vont influencées la DDHC de 1789 1. La DDHC du 26 aout 1789 C’est une déclaration courte qui comporte 17 articles, dont il faut retenir essentiellement l’article 16 « toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoir non assurée, n’à point de constitution ». La DDHC va garantir les libertés de l’individu, crée