Contreseing Article 19

délivrance……………………………………………………………………. 17 Décret n°2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1977) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur……..……... 26 Décret n°2.98.548 du 28 chaoual 1419 (15 fevrier 1999) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire……………………………………………………………………………...……. 39 Décret n° 2-96-794 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) fixant les conditions et les modalités d'organisation

l'Etat peut si il le veut signer un décret au conseil des ministres. Le chef de l'Etat peut signer des décrets en dehors du Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat, arrêt Sicard en 1962 va aussi accepter cette pratique. II - La règle du contreseing. Le contreseing c'est l'opération juridique qui impose que la décision signée par un acteur doit être contresigné par un autre acteur afin d'entrer en vigueur cad qu'on aura bien un décret signé par le Chef de l'Etat mais que ce décret doit être contresigné

pouvoirs du chef de l’Etat dépend, par ailleurs, du fait de savoir si celui-ci et la majorité parlementaire appartiennent à la meme famille politique. Plus concrètement, le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Seconde autorité : le Gouvernement dirigé par le Premier ministre (II). Il s’agit d’un organe collégial et solidaire, ce qui se traduit de différentes façons. D'abord, le Gouvernement est doté d'une existence

premier prés élu le G De Gaulle avec plus de 78 % des suffrages. 4 ans plus tard ce syst électoral sera abandonné, au profit du syst actuel, élection au suffrage universel direct. B)La réforme de 1962 : le chef de l’Etat devient l’élu du pple : article 6 actuel Le Prés tient son pvr du pple. Un Prés de la Rép élu par le pple au suffrage universel direct n’est pas une nouveauté de la 5è Rép : un Prés élu par le pple (avant) qui est Louis Napoléon. 2ème Rép : 1848-1852 : C° de 1848 : nouveautés :

la procédure utilisée pour réviser la Constitution, le titre 16 intitulé « De la révision » ne comporte qu’un article, l’article 89. De Gaulle est conscient du risque de blocage du Sénat qui est hostile par habitude et tradition à l’élection directe du chef de l’état. De Gaulle n’utilise pas la procédure de révision prévue à l’article 89 de la Constitution mais va utiliser un autre article, l’article 11 du titre 2 intitulé « Le Président de la République » qui permet de consulter le peuple par voie

a d'autres rôles. Mais, il n’empêche que les actes à l'initiative du Président devront être contresigné, puisque celui-est est irresponsable politiquement et que ce sont les ministres qui sont responsables, solidairement ; c’est la technique du contreseing ministériel. Nous pouvons donc déduire de cela que sans le Gouvernement et le Premier Ministre, le Président n'est rien et inversement puisque sans celui-ci, les Ministres ne seraient pas Ministres puisqu’en effet, ceux-ci sont nommés par le Président

principes républicains, puisque l’article premier de la constitution explique que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Par ailleurs, l’article 2 vient constitutionnaliser les symboles de la république Française, cet article 2 indique que la langue officielle est le Français, que le drapeau français est bleu blanc rouge, que l’hymne français est la marseillaise, mais aussi la devise française « liberté, égalité, fraternité ». La constitution de 1958 concilie la souveraineté

politique de la nation » articles 20 et 21. Le Président et le Premier ministre ont donc des missions communes qu’ils doivent mener dans une entente mutuelle. Sans oublier qu’il existe tout de même une subordination entre les deux têtes de l’exécutif en faveur du président de la République. B. Un panel d’attribution reconnue par la Constitution au Premier ministre Le Président de la République étant « irresponsable » politiquement, ce rôle revient au Premier ministre. L’article 19 dispose « les actes

traités. Cet article a pour objet de délimiter la compétence présidentielle. Ainsi le rôle premier du premier du Président est celui d’arbitre, de garant des institutions, il permet ainsi de veiller à leur équilibre et à leur bon fonctionnement. Pour accomplir cette mission, le Président de la République dispose de deux domaines de compétences, définis à l’article 19 : le premier domaine concerne les pouvoirs formels dont ils disposent, car ces derniers sont soumis à contreseing (acte par lequel

raison des missions qui lui sont conférées. A : L’irresponsabilité à raison des actes relevant de la fonction présidentielle : Par l’héritage de la tradition républicaine, le Chef de l’Etat n’est pas responsable politiquement. C’est en son article 67, que la Constitution exclut de manière explicite la responsabilité du président, pour les actes qu’il a accomplit « en qualité de Président de la république ». Cette formule a remplacé lors d’une reforme de 2007 la formule d’actes accomplis « dans