Contreseing Article 19

république peut, d'un point de vue constitutionnel, se découper en deux phases : l'avant (A) et l'après révision de 2007, le chef de l'état demeure tout de même un personnage qui semble plus privilégié pénalement que le commun des mortels (B). A. Les articles 67 et 68 de la constitution de 1958 : Des notions floues En 1958, le principe d'irresponsabilité pénale du chef de l'état était posé à l'article 68 : "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses

de ce pouvoir à savoir avec le Président de la République et le gouvernement. Le Président de la République est aussi appelé Chef de l’Etat bien que cette expression ne figure pas dans la Constitution. Le titre II de ce même texte comprenant les articles 5 à 20 lui est consacré. Le Président de la République et les pouvoirs qui lui sont confiées ont connu de très nombreux changements au fil des Républiques qu’a connu la France. La première expérience républicaine en France date de 1792 et s’inscrit

26 CHAOUAL 1397 (10.10.1977) DAHIR PORTANT LOI N° 1.74.403 DU 5 CHAOUAL 1397 (19 SEPTEMBRE 1977) REORGANISANT LA CAISSE DE COMPENSATION LOUANGE A DIEU ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifiant la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : TITRE PREMIER Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de Compensation, instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25

Conseil Constitutionnel, dont le Président (Article 56). En outre, celui-ci peut saisir le Conseil Constitutionnel pour toute question (Article 54 et Article 61, alinéa 2) et participe activement à la procédure de révision de la Constitution (Article 89, alinéas 1 à 3). Finalement, en cas de situation menaçant les principes défendus par la norme suprême, le Chef de l’Etat peut disposer des pouvoirs exceptionnels afin de sauvegarder les valeurs en danger (Article 16). Un large panel de dispositions touchant

renforcement du chef de l’Etat (B). A. Deux rôles distincts mais complémentaires - Les articles de la Constitution mettent en avant les rôles différents du chef du Gouvernement et du Président de la République. Article 5 -> confère les trois missions fondamentales du Président, il doit « veiller au respect de la Constitution », il a un rôle d’arbitre et il est garant de la souveraineté extérieure. Article 19 -> Nomination du Premier ministre, Dissolution de l'Assemblée nationale. Son statut

Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre

pourraient être prises en conseil des ministres par ordonnance ayant force de loi. Il y avait une véritable délégation du pouvoir législatif qui était consentit temporairement au gouvernement par la constitution elle même. C’est sur la base de cet article que seront adoptées sous la forme d’ordonnance les différentes lois organiques qui renvoient à la constitution. Section 2 : Les Sources d -1ère Source : La pensée constitutionnelle du GDG : Il l’avait exprimé à plusieurs reprises en particulier

l'irresponsabilité politique porte atteinte au partage des compétences entre le Président et le Premier ministre énoncé par l'article 19 de la Constitution : « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Le contreseing signifie que le Président de la République édicte des actes qui, pour être juridiquement parfaits, doivent être signés par

sont soumis à contreseing. · Dans tous les régimes, on constate que le chef de l’État n’a que des pouvoirs formels , mais c’est seulement dans les régimes bi électifs que le chef de l’État peut avoir quelques pouvoirs réels , dispensés de contreseing. · ex : Autriche et Portugal : leur président a plus de pouvoirs que le président français (article 19 de la Constitution : nomination du

peut être définit grâce à la combinatoire de trois éléments cité dans le texte : l’élection du président de la république directement ou quasi directement par le peuple, il faut que ce dernier possède des pouvoirs propres, c’est-a-dire dispensé de contreseing et la responsabilité du gouvernement devant le parlement. Cette combinatoire aux fondements de l’originalité du régime la Ve République correspond selon l’auteur à la définition du régime semi présidentiel. Cette doctrine consiste à rassemblée