Contreseing Article 19

sans doute qu’il bénéficierait très vite d’une légitimité héréditaire. Soucieux de consolider la République, les républicains ont souhaité que tous les pouvoirs du Président soient soumis à contreseing ministériel. Ils pensent qu’en application des règles du parlementarisme, les actes soumis à contreseing ne seront que des compétences formelles qui réduiront le Président à une large impuissance. Le pouvoir impliquant la responsabilité, les républicains sont convaincus que la responsabilité des

ministre il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à l’opposition. C’est un pouvoir soumis à contreseing qui peut être exercé par le proposition du premier ministre. Ce pouvoir permet au président d’intervenir dans la proposition, puisque le premier ministre va opposer sa signature au chef de l’Etat. (Art.19) En vertu de ce même article, la révocation d’un ministre est soumis à contreseing du président. 2/La signature du redevance et des décrets délibéré en Conseil des Ministres. Art.13-1

responsabilité pénal. Il nous sera alors possible d’étudier le statut pénal du chef de l’Etat dans et en dehors de ses fonctions. I. Les textes et les sanctions du Président de la République A. Les textes concernant la responsabilité du Président Ancien article 68 de la Constitution de 1958 Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique

1958, (plusieurs fois révisée, et fortement en 2008) contient les règles de droit constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel

teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. * * * Loi n° 34-03 relative aux

C’est-à-dire qu’on ne peut pas le mettre en accusation pour des décisions qu’il a prise, pour la politique qu’il mène et comme dans les monarchies parlementaires, la responsabilité de ses actes va être endossé par les ministres grâce au système du contreseing ministériel. 2- Le cabinet ministériel. A la différence de ce qui existe en Angleterre, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoient pas l’existence d’un président du conseil. La pratique va faire renaître l’institution d’un président du

Initialement, le Conseil Constitutionnel est considéré comme le protecteur de l’exécutif. Il s’agira de veiller à la distinction entre domaine législatif appartenant au Parlement et le domaine réglementaire qui appartient au pouvoir exécutif (article 41), de façon à préserver le champ d'exercice de chacun de ces organes. Suite à la fusion du pouvoir gouvernemental et du pouvoir parlementaire, le Conseil Constitutionnel joue actuellement, le rôle de contre-pouvoir. À travers la création du Conseil

République, en 2008 la Ve République a fêté son cinquantième anniversaire. La révision constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 est sans conteste la plus importante depuis sa promulgation en 1958.Elle a conduit à la création de neuf nouveaux articles et en à modifié ou complété trente-neuf autres. Ainsi, cette révision constitutionnelle modifie en profondeur certains équilibres institutionnels acquis depuis 1958. De plus , il est important de préciser que cette réforme a été véritablement préparée

constitution sera publiée le 4 octobre 1958. De GAULLE sera élu le 21 décembre Président de la République avec 75 % des suffrages. Le gouvernement s’était fait attribuer les pleins pouvoirs pour 4 mois. C’est par ordonnance que furent mises en place 18 des 19 lois organiques. TITRE 1 : LES ORGANES INSTITUES PAR LA CONSTITUTION DE 1958 Le peuple français peut désigner au suffrage universel direct ou indirect à l’échelon national pour le président de la république, les députés et les sénateurs. CHAPITRE

=> art 19 de la constitution : relatif à la formalité du contreseing  (voir article). Quels sont les actes qui ne sont pas contresignés ? Les décisions prévues à l’article 8 al 1 c'est-à-dire la nomination du 1er ministre, art 11 : recours au référendum, art 12 : dissolution de l’AN. Contreseing : formalité qui comporte plusieurs signatures : PDR, 1er ministre et éventuellement d’un ou des ministres responsables. Cette formalité est juridiquement obligatoire, si un contreseing manque l’acte