Contreseing Article 19

de la constitution) mais le Sénat n’est pas encore mis en place. C’est sans doute pourquoi la circulaire ne parle que de l’Assemblée Nationale. 11 Dans ce sens MBOME (F.). Les rapports entre l’Exécutif et le Parlement, Lex Lata, 1996 n°23-24. 12 Article 19 et 30 de la constitution. 13 Voir infra. 14 3ème paragraphe de la circulaire. 15 Gicquel (J) Droit constitutionnel et institutions politiques, éd. Montchrestien. Octobre 1988, p. 639. 10 CAFRAD – Centre Africain de Formation et de Recherche

du fait que les actes présidentiels adoptés en Conseil des ministres sont soumis à contreseing, par lequel le Premier ministre en endosse la responsabilité – ainsi, le cas échéant, que les ministres responsables – l’idée que cette compétence est liée, formelle, est a priori la plus raisonnable. De Gaulle savait, lors de l’élaboration de la Constitution, que les compétences présidentielles soumises à contreseing devaient être des compétences formelles, le pouvoir de décision appartenant au Premier

d'harmonie des majorités législatives et présidentielles il est le chef de la majorité "capitaine" et il devient chef de l'oppostion "arbitre" en cas de non concordance de ces majorités. Le Président en plus de ces pouvoirs propres énumérés dans l'article 19 de la Constitution, partage des pouvoirs avec le Premier Ministre et le Gouvernement. Ces pouvoirs partagés sont le lot commun de l'action présidentielle, d'où la difficulté de la cohabitation. Nous allons voir en quoi en période de cohabitation les

partie Rappels de droit constitutionnel et éléments relatifs aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire A- Le pouvoir exécutif 1. Les pouvoirs du président de la République Constitution Article 19 : Les actes du président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (nomination du premier ministre), 11 (référendum législatif), 12 (dissolution), 16 (pouvoirs exceptionnels), 18 (messages lus en son nom à l’assemblée), 54 (saisine du conseil constitutionnel sur les traités)

Dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) réorganisant la Caisse de compensation. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A décidé ce qui suit : Titre Premier : Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de compensation, instituée par le dahir du 28 moharrem 1360

l'action du Gouvernement (article 20 de la Constitution). Le Président de la République ne conserve plus qu'un pouvoir en matière de politique étrangère et de défense. B - Des pouvoirs propres et des compétences partagées Le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Dans le premier cas, il n'est pas besoin de contreseing du Premier ministre; en revanche, dans le second, ce contreseing est nécessaire. Comme exemple

président. Une des caractéristiques principale de la France et de la Vème République est que les pouvoirs du président sont partagés en deux : on parle de compétences propres au président de la République et de compétences partagées c'est-à-dire que le contreseing du Premier ministre et éventuellement celui des ministres concernés est nécessaire. Nous pouvons nous demander si le président de la République en France dirige réellement la politique française ? Dans une première partie, nous

(immunité juridictionnelle, théorie des actes de gouvernement : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon) * Pour rappel : les actes de gouvernement sont les décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative (refus de présenter un projet de loi au Parlement : CE, 29 novembre 1968, Tallagrand ; décision de promulguer une loi; décision de déposer ou de retirer un projet de loi : CE, Ass., 19 janvier 1934, Fraissinet ; décision de mettre en œuvre les pouvoirs

finances ;   Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) ;   DECRETE Article 1 Les dispositions des articles 55 à 58 et 101 à 103 ainsi que celles des articles 120 à 124 de la section III intitulé « Comptabilité des comptables » du chapitre V du titre II du décret royal susvisé n° 330-66 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :   Chapitre V Comptabilité Article 55.- La comptabilité a pour objet la description et le contrôle des opérations

sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Pourtant, si sous la IIIème et la IVème République, les pouvoirs du Président étaient réduits et soumis au contreseing ministériel, justifiant cette irresponsabilité, le cadre de la Vème République est différent. Le Chef d’Etat, institution centrale et « clé de voûte » est détenteur de pouvoirs propres. Article 19 de la Constitution de 1958 Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18