Contreseing Article 19

est compétent pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (contresignés) et pour les actes sans contreseing énumérés à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pas compétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être

89-------------------------------------------------- 10 b ) L’utilisation de l’article 89 ------------------------------------------------------ 11 B - Les procédures exceptionnelles.--------------------------------------------------- 11 a ) L 'exception explicite : l'ancien article 85 --------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de

ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». On dit de cet article qu’il constitutionnalise l’esprit de la fonction présidentiel, c'est-à-dire qu’il inscrit la conception de la fonction présidentielle. Le président est au centre des institutions, et cet article détermine le rôle constitutionnel, ils ont voulu sous la Vème république un personnage fort, c’est la clé de voute. Garant des intérêts supérieur de

limites de l’irresponsabilité présidentielle 1) le maintient d’une certaine responsabilité L’irresponsabilité n’est pas absolue dans la mesure ou l’on peut admettre que le président est responsable devant le peuple pour les actes non soumis à contreseing (signature du premier ministre ou des ministres). La révocation populaire reste concevable. Elle est notamment envisageable en cas de réélection du président. De même le président peut mettre en jeu sa responsabilité lors d’un référendum. Il pose

figée mais évolue en permanence. Section II - Notion d’institutions administratives I - Institutions administratives, institutions publiques et institutions politiques Article 20 C° 1958 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; il dispose de l’administration et de la force armée. » Article 6 DDHC 1789 : « Tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertu

parlementaire", c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a

une des parties n’est pas satisfaite elle peut aller se pourvoir en cassation pour faire annuler ce jugement (en faisant valoir que l’interpretation de la regle de droit pas la cour d’appel est incorrecte) - On cherche à cibler, à se référer à un article du code civil - Elle casse et annule le jugement et renvoie devant la cour d’appel (elle ne juge pas l’affaire, elle ne fait que dire le droit et procède à la qualification juridique des faits). Les différents systèmes juridiques Le droit est

Par son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue donc de l’acte individuel, tous deux étant par ailleurs des actes administratifs unilatéraux. Afin de distinguer les deux grands types de règlements, on peut étudier les articles 21 et 37 de la Constitution, qui consacrent respectivement les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes, qui interviennent dans une matière où la loi n’intervient pas. L’article 38 de la Constitution mentionne également une

Constitution à des évolutions civiles, politiques (ex : révision de 2008). On est contraint de passer par les règles prévues par la Constitution. C’est ce qu’on appelle le pouvoir constituant dérivé. Ce pouvoir s’oppose au pouvoir constituant originaire. Article 89 : trois étapes : L’initiative : - Le pouvoir exécutif dit qu’il veut réviser la Constitution. Il doit y avoir un accord entre le 1er ministre et le Président de la République, en période normale. -Par voie législative avec les parlementaires

intervenue lors de la période d’essai (§ 2). A La validité de la période d’essai stipulée 1) Le formalisme Article L. 1221-23 C. Trav. : La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par