Contreseing Article 19

formé du président de la république (chef de l'Etat) et le gouvernement. Le chef de l'Etat joue un rôle important et dispose d'attributions et compétence très large pour peser sur la politique du pays, sans oublier qu'il y a des situations de contreseing envers certains de ses actes. De son coté le Maroc faisait exception dans la mesure ou il n'a connu sa première constitution écrite que six ans après son indépendance. Et depuis son indépendance en 1956, le Maroc a connu cinq constitutions

délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » (paragraphe 1er de l’article 49 de la Constitution de 1958) Cet article mettant en avant le fait que les ministres sont responsables juridiquement s’inspire beaucoup de la responsabilité ministérielle sous la 3ème et 4ème République. Le P de la R se trouve alors au sein de cette organisation sans toutefois être responsable

A) Les pouvoirs partagés L’article 19 précise effectivement quels sont les pouvoirs du président qui sont exercés librement sans contreseing du premier ministre ce qui implique, à contrario, que les autres décisions doivent être contresignées. En vertu de cet article, les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1, l’article 11, 12, 16, 18, 56, et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Dans un régime

efficace et cohérent. En considérant notamment les mœurs politiques, la mentalité, la culture française. Cela passe par l’encadrement du Parlement, le renforcement de l’exécutif, l’attribution des pouvoirs propres du président de la république (art 19), le rôle du Premier ministre (art 21).La constitution du 4 octobre 1958, fondant la Ve république, prévoit un exécutif à deux têtes, si ce n’est bicéphale. D’ailleurs, l’exécutif bicéphale est une des caractéristiques du régime parlementaire. Dans

nouveautés dans la C de 58: 1 article qui constitutionnalise la fonction du président : article 5 instauration du pouvoir propre du président non soumis au contreseing : article 19 le principe du contreseing est de rendre responsable le 1 er ministre. Cette procédure est une signature des actes pris par le Président. 1 er pouvoir propre: article 11 Président peut consulté la Nation par voie de référendum. Article 12; alinéa 1 de l'article 8; article 18: droit de message au Parlement

La décision est a effet immédiat : le président est déchu de ses fonctions. Les décisions sont a une majorité renforcée (rigidifie la procédure) des 2/3 de ces institutions. Cette réforme : critique. La principale critique : la rédaction de cette article 68 ‘ la qualification de manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat’ est une qualification particulièrement floue. Ca rompt avec l’exigence de précision dans la définition des infractions pénales. Rien n’empêche

Joséphine LIZEGroupe 19Les attributions du Premier Ministre D’après les articles 20 et 21 de la Constitution: « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois (…) il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires (… ). Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités (…) Il peut, à tire exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil

la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Evoquer la responsabilité du chef de l’Etat sous la Vème République est paradoxal. En effet, il n’est pas responsable, comme le prévoit la Constitution dans l’article 67, qu’il agisse seul ou en collaboration avec le Gouvernement.

I) Un président théoriquement détenteur de pouvoirs réels peu nombreux. A) Les pouvoirs propres du président : des prérogative rares et exceptionnelles. Il s'agit des pouvoirs définis à l'article 19 de la constitution et qui ne sont pas soumis à contreseing. Ce sont les pouvoirs réels du président → pouvoirs d'intervention. la nomination du Premier ministre (>> art. 8) le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit

d’élection du président qui lui confère une légitimité, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le chef de l’état (A) et des pouvoirs soumis au contreseing (B) A. Les pouvoirs propres du président de la république L’une des innovations de la constitution réside dans l’article 19 qui dispense certains actes du président du contreseing. Il s’agit d’une rupture avec la tradition des républiques précédentes qui voulait que tous les actes du président soient contresignés par des ministres