Contreseing Article 19

d’engager la force de dissuasion nucléaire aérienne puis l’ensemble de la force nucléaire. Bien que le premier ministre a aussi un rôle important à jouer, « le président reste le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire » article 5. Le président de la république possède également des prérogatives dans le domaine judiciaire, l’article 64 consacre le président comme garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il est assisté dans cette mission par le conseil supérieur

fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. *Garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. 2. Un pouvoir de nomination - Il nomme le Premier ministre et le révoque. (article 8) Cela a été interprété comme donnant au chef de l’Etat le pouvoir de le faire démissionner au moment qu’il jugearit opportun, alors même que ce Premier ministre aurait toujours la confiance de l’Assemblée Nationale. Sur proposition du 1er ministre

de la Ve, c’est la création d’un exécutif bicéphale, conduisant à la répartition des compétences de l’exercice du PR entre le PDR (A) et le PM (B). En vertu de 21 C, le pouvoir est partagé entre le Chef de l’Etat et le chef du gouvernement : cet article fait même du PM l’autorité principale du PR, alors que le PDR n’exerce un PR qu’exceptionnellement. En vérité, telles que la Constitution les détermine, les attributions administratives du PDR et du PM sont du même ordre. La Constitution organise

Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » En vue de cet article, peuvent être déterminés quels sont, théoriquement, les compétences générales du président. Le Président est basé en tant que gardien de la Constitution : «Le Président de la République veille au respect de la Constitution». En fait, il peut saisir

au Président de la République commence par un article 5 qui contient la formule « il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». - lien direct avec cette nouvelle prérogative, le Président bénéficiait en vertu de l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum

la Vème république a parfois été qualifié de présidentialisme, du aux larges pouvoirs que détient le chef d’état, que ce soit a travers la constitution, ou par la pratique. A) Les pouvoirs propres du président L’article 19 de la constitution de 1958 énumère les articles où se trouvent les pouvoirs propres du président, ceux qu’il peut exercer de sa seule volonté. Le président a en effet un pouvoir autonome considérablement grand relativement aux autres régimes parlementaires. Parmi ces pouvoirs

dans l'exercice de ses fonctions qu'il agisse de paire avec le gouvernement ou seul (ex : article 67 de la constitution de 1958 qui dispose : « Le Président de la république n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. »). Dans le premier cas, le Premier ministre et les ministres responsables répondent de ses actes par le jeu du contreseing. Mais, cette responsabilité par transfert laisse le Chef de l'Etat à découvert dans le deuxième

plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958 est un texte de compromis entre un général de Gaulle qui veut un Président fort et des ministres d’Etat qui veulent un gouvernement fort · Pouvoirs partagés : pouvoir dont la mise en œuvre suppose un contreseing du Gouvernement, plus particulièrement du Premier ministre et des ministres concernés par le sujet· L’article 5 de la Constitution de 1958 : définit la fonction présidentielle de façon générique, faisant du chef de l’état le gardien des institutions·

l’exercice de ses fonctions régis par les articles 67 et 68. La seule exception est celle prévue par l’article 68, qui évoque la haute trahison. Dans ce cas, le président de la République devra répondre de ses actes auprès de la Haute Cour de justice qui statuera sur sa destitution. De plus, la constitution confère une immunité pénale présidentielle qui suspend tous procès ainsi que poursuites judiciaires contre le président devant une juridiction ordinaire (article 67), mais également sa participation

l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité de lois ou de traités et nomination de trois des membres de cette haute instance, dont son Président. Le général de Gaulle prit bien soin d'utiliser tous ces nouveaux pouvoirs (sauf la saisine