Contreseing Article 19

ou nommée. - Le bicéphalisme de l’exécutif (exécutif à deux têtes), un chef d’Etat qui est politiquement irresponsable élu au suffrage universel direct, ou indirect si c’est un président, ou par charge héréditaire pour la monarchie o en Espagne (article 56 de la Constitution) il règne mais il ne gouverne pas, c’est un spectateur politique, réduit au rôle protocolaire. o Chef du gouvernement José louis Zapatero, élu suite aux attentats du 11 mars 2004 - Les différents organes constitutionnels ont

du Président de la République est incertaine et ambiguë. En effet, à la notion de « haute trahison » s’ajoute une ambiguïté concernant les actes accomplis par le Président en dehors de l’exercice de ses fonctions. La révision constitutionnelle du 19 février 2007 a confirmé l’immunité traditionnelle dont bénéficie le Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et a institué une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes. 1) Le principe de l'irresponsabilité

représentants 30 départements ou territoires différents. Les parrains sont des parlementaires, des conseillers généraux, des membres des TOM, du conseil de Paris et des maires. Le financement est régi par les lois organiques de 1995 et notamment la loi du 19/01/1995. Le candidat ne peut recevoir de fond d’états étrangers, de la part d’autres personnes physiques ou morales. En contre parti, les candidats reçoivent une avance de fond de 153 000 €uros et des subsides de campagnes. Le scrutin est à 2

l’interprétation des textes relatifs aux fonctions présidentielles. De plus il décrit ces fonctions comme autonomes. En effet, en période majoritaire le président de la république n’a pas à faire la distinction entre les pouvoirs partagés et autoritaires : le contreseing est automatique, c’est une formalité même si il est nécessaire juridiquement. Enfin Charles de Gaulles insiste sur ce que Pierre Avril appellera « des conventions de la constitution » c’est à dire le fait que certaines pratiques sont reconnues

supérieurs de la nation. Le président est placé au-dessus des partis politiques, sans responsabilité politique. C’est au premier ministre de mettre en œuvre la politique du président. D’âpres l’article 19 de la Constitution, le Président dispose de pouvoirs propres importants qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire sans l'accord du gouvernement. Il partage un certain nombre de pouvoirs avec le Premier ministre qu'il nomme. La Constitution semblait instaurer une dyarchie au sommet de l'État

toutefois des exceptions avec les articles 53-2 et 68C. Peut être posée par ailleurs pour le Président de la République la question de l’existence d’une responsabilité politique en pratique devant le peuple. * L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision Constitutionnelle de février 2007, le Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit

ministres. Suivant l'article 10-2, le président de la République peut, dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement d'une loi définitivement adoptée, demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut lui être refusée ce qui lui permet d'alerter le parlement par exemple sur la portée de certains choix politiques du législateur, plus largement, sur l'opportunité qu'il y a à promulguer une loi votée. En vertu

pourquoi il est nécessaire de se demander si les pouvoirs du Président de la République ce sont accrus depuis la proclamation de la Vème République ? S’agissant des pouvoirs il convient de distinguer les pouvoirs propres (I) et les pouvoirs soumis au contreseing (II) en s’intéressant à la pratique en effet il convient de distinguer deux types de conjonctures politiques, car en fonction de la conjoncture politique les pouvoirs du Président sont plus ou moins importants : le Président tend d’une part à s’arroger

régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Cet article n’a pas été modifié depuis 1958. Cette stabilité peut symboliser son importance, on peut aussi la considérer comme le résultat du tabou qui entoure cet article. On parle très vite du Président de la république dans la Constitution de 1958 : dès le titre II et c’est par ailleurs le 1er titre a traité de l’organisation institutionnelle

susceptible de devenir président du conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour démissionner) : pas respecté car démission dès que minoritaire