Contreseing Article 19

au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » (article 5 de la Constitution de 1958). Le président de la République est aussi l'homme choisi par les francais au suffrage universel, ce qui lui confère une très forte légitimité et en fait une institution emblématique de la République. Si cette définition

ne peut être suivie d’aucun vote. Mais la Constitution contient également deux articles d’où se dégagent le principe d’une responsabilité politique du PDR. L’article 19 sur les contreseings : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Le contreseing signifie que le PDR édicte des actes qui, pour être juridiquement parfaits, doivent

Selon l’article 21, alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement ». Et, en vertu de l’article 20 de la Constitution « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ces deux articles semblent indiquer que le Premier ministre est l’autorité de décision tandis que le Président de la République apparaît en vertu des dispositions de l’article 5 comme l’autorité d’arbitrage, de protection de la Constitution, de garantie de l’indépendance

pouvoirs propres des compétences partagées [recherche à partir du sommaire de la Constitution dans les articles spécifiques à chacune de ces deux institutions puis dans les autres articles notamment par le biais de renvoi (exemple article 19) avec assistance et consignes du professeur et puis mise en commun] Mise en perspective des compétences propres et des compétences partagées =projection des articles du texte. A – Le président de la République dispose d’importants pouvoirs [art. 5] 1- Des compétences

arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République contresigné

Antoine PINAY (droite) ; PFIMLIN (centre) ; Guy MOLET (gauche). La progression de la procédure de révision de la Constitution : Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans le respect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article et de transférer l’exercice du pouvoir au général de Gaulle. Le parlement abandonne son pouvoir constituant

conceptions de de Gaulle. Le titre II de la Constitution, consacré au Président de la République vient avant ceux qui traitent des autres organes (gouvernement, Parlement et Conseil constitutionnel). C'est aussi l'un des plus longs titres: il comporte 15 articles. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d'État, M. Debré qualifiait le Président de « clé de voûte du système ». Le chef de l'État occupe en effet une place centrale dans les institutions de la Vème République, même si l'étendue

présidentielle A-Un statut qui s'inscrit davantage dans la norme du régime parlementaire 1) Le chef de l'État « règne mais ne gouverne pas » Ses pouvoirs se recentrent essentiellement sur les articles 5 (concept de l'arbitre/garant) et 19 (prérogatives propres exercées sans contreseing). Il bénéfice aussi des articles 15, 52 et 64.1 qui peuvent contribuer au maintien de son « domaine réservé. 2) II peut devenir officieusement le chef de l'opposition Le Président, qui demeure politiquement irresponsable

entraîne pouvoir, De Gaulle jouit alors d'une grande puissance et fait de nombreux abus. Ceux-ci seront alors qualifiés de précédents puisque tout le système les respectera. Ce sera le cas notamment pour la séparation entre pouvoirs soumis à contreseing et pouvoirs propres. B) L'AUTO-ATTRIBUTION DU ROLE DE DIRIGEANT DE LA POLITIQUE NATIONALE La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe

relèvent d’un pouvoir propre et celles qui sont partagées avec le gouvernement par la technique du contreseing. Cette double nature des pouvoirs traduit l’ambiguïté du statut du président de la république et celle de la nature du régime de la 5ème république. Le régime apparaît parlementaire par le fait que le président de la république ne peut exercer un certain nombre de prérogatives que sous le contreseing ministériel c’est-à-dire en partage avec le gouvernement. D’un autre côté il est présidentialiste