Contreseing Parlementaire

d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle. L’idée de la primauté du Chef de l'Etat commence à émerger sous le régime semi-parlementaire de la Vème république. Élu de la nation toute entière, il a très vite et considérablement élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement à son autorité. Mais, cette évolution de son autorité n'a pas été suivie

obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice (actes, paroles, écrits) devant celui ou ceux de qui il le tient. Responsabilité politique du gouvernement devant le parlement : obligation pour le gouvernement, en régime parlementaire ; de jouir de la confiance du parlement qui, en la lui refusant, la contraint à démissionner. Responsabilité pénale : en France, le chef n’est pas responsable pénalement pour les actes accomplis en cette qualité (sauf poursuite devant la Cour pénale

Leçon 13. ELEMENTS D'UNE TYPOLOGIE DES REGIMES POLITIQUES §1. LES REGIMES A SEPARATION DES POUVOIRS Les régimes parlementaires réalisent une séparation souple des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, en organisant leur collaboration juridique et leur interdépendance politique. Les régimes présidentiels réalisent une séparation stricte où les interférences juridiques entre les deux pouvoirs principaux sont réduites au minimum et où, surtout, aucun ne dépend politiquement de l'autre

cause, que ce soit pénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans une continuité en consacrant toujours constitutionnellement ce principe d'irresponsabilité du président. En ce sens, tel que le bicamérisme, le droit de dissolution, la mise en cause du gouvernement par le parlement... l'irresponsabilité présidentielle est devenue un critère du régime parlementaire. De ce fait, la 5 ieme république, en disposant au sein de la constitution l'irresponsabilité

fonctionnement des pouvoirs publics nomme tout d’abord le Premier ministre. Cette nomination est dispensé de tout contreseing, mais le président de la République doit cependant tenir compte des rapportes de force politiques. En effet, pour que le président soit assuré de disposer d’une majorité parlementaire, il faut que la nomination du Premier ministre soit en accord avec la majorité parlementaire, car une fois que le Premier ministre est nommé, il se trouve être sous la coupe du chef de l’Etat. Ainsi

Constitution de la 5ème République est promulguée. La 4ème république s’effondre pour ne pas avoir été capable de régler ce que l’on appelait à l’époque « la question Algérienne ». Sous la pression des militaires, le président de la république somma les parlementaires d’investir De Gaulle en tant que chef du gouvernement. Par la suite, le général s’appliqua, avec l’aide de nombreux acteurs politiques, à rédiger une nouvelle constitution pour la France. Les bases de la Constitution de 1958 furent d’ores et

La rationalisation du régime parlementaire allemand (comparé avec la IVe République) La rationalisation désigne l’ensemble des mécanismes mis en place pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. Dans un régime parlementaire, il s’agit d’instaurer une séparation souple des pouvoirs notamment entre le pouvoir exécutif et législatif, avec des moyens d’action réciproques. L’Allemagne est un régime parlementaire qui a, à sa base, la Loi fondamentale. Celle-ci contient des mécanismes

en œuvre de la politique et dirigeant l’administration. Mais plus loin dans le texte il se contredit et va atténuer le pouvoir du Premier Ministre dans le sens où il rejette de manière importante la dyarchie qui nous paraît évidente en régime Parlementaire. Il ne faut pas que le Premier Ministre puisse être mis sur un pied d’égalité par rapport au Président. Le Premier Ministre a donc beaucoup moins de pouvoirs que le Président. Donc le Président prend donc le pas sur le Premier Ministre et celui

Balladur » a voulu réviser les articles 5 et 20 de la Constitution, puisque selon ce dernier en régime parlementaire bireprésentatif le président est à l'origine de la politique à mettre en œuvre et le gouvernement l'exécute. Cette proposition a suscité de vive critique notamment de la part de Marie-Anne Cohendet auteur de l'ouvrage La cohabitation, leçon d'une expérience. Un régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Il est bireprésentatif

pfimlin est toujours en place . Le 24 mai cette fois ci c'est en corse que les militaires créent un commité de salut public. Les évènements vont accélérer et René coty le président de la république va appelé de gaulle et lance un ultimatum au parlementaire . Si les députés n'accorde pas leur confiance a de gaulle alors le président démissionne . Le 28 mai le président p. Pfimlin démissionne et le 1 juin de gaulle se présente devant l'assemblée pour son investiture . Ce 1 juin la confiance du général