Contreseing

compétence : A) un domaine réservé au chef de l’État, constitué par les actes soumis à sa signature et dispensés du contreseing ministériel ; B) un domaine réservé au Premier ministre, constitué par les actes soumis à la signature de celui-ci ; C) un domaine commun, constitué par les actes soumis simultanément à la signature du Président de la République et au contreseing du Premier ministre. Il convient d’examiner la liste des actes composant respectivement chacune de ces trois catégories

parlementaire. Le chef de l’État est irresponsable tandis que le gouvernement, par le contreseing, l’est devant le Parlement. Dans le cas de la IIIième République, c’est l’article 6 de la loi du 25 février 1875 qui dispose que le Président est irresponsable politiquement et pénalement dans le but de le protéger de tout soulèvement, surtout si un roi venait à prendre sa place. De plus, cette situation du contreseing des ministres était appliquée strictement. Même lors d’une allocution devant le Parlement

pouvoirs du chef de l’État sont soumis à contreseing. · Dans tous les régimes, on constate que le chef de l’État n’a que des pouvoirs formels , mais c’est seulement dans les régimes bi électifs que le chef de l’État peut avoir quelques pouvoirs réels , dispensés de contreseing. · ex : Autriche et Portugal : leur président a plus de pouvoirs que le président

actes accomplis en cette qualité ( art 67 ), qu’il agisse en concert avec le Gouvernement ou seul. Dans le premier cas, le premier ministre et les ministres responsables répondent de ces actes par le jeu de contreseing ( art 19 ) → responsabilité par transfert. La Vème République est parvenu à dissocier l’autorité de la responsabilité : “ Un président de tout, chef de tout, et en définitive

gouvernement ne peut être renversé ni tenu de remettre sa démission (article 50). Chapitre 4 : Les pouvoirs Partie 1 : Pouvoirs sans contreseing : nomination du Premier ministre ; Dissolution ; Droit de message ; Article 16 ; Le Président de la République possède des pouvoirs propres qui sont une des principales originalités de la Constitution de 1958. Dispensés du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat

Ceci pour protéger le Président qui n’est pas un citoyen ordinaire. II) Les pouvoirs du Président La Constitution française innove parce qu’elle attribue au Président des compétences dites des compétences propres. Compétences exercées sans contreseing (pas de contre signature du Gouvernement). De manière générale, elle pose l’esprit de la fonction présidentielle, notamment à l’article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par son

son mandat, notion qui a remplacé celle de haute trahison depuis 2007 mais on n'a toujours pas de définition On a donc une véritable irresponsabilité du chef de l’État. L'irresponsabilité politique s'explique par le contreseing ministériel, de nombreux actes font l'objet d'un contreseing et ce sont les ministres qui vont endosser la responsabilité politique de ses actes Les autres formes de responsabilité découlent de l'initiative du président en dehors des cas prévus par la Constitution Il est donc

fois les fonctions présidentielles dans son article 5, ce sont les pouvoirs d’état, expression de Georges BURDEAU. Fonction de garantie, veille au respect de la constitution et fonction d’arbitrage. Pouvoirs propres: Actes du président dispensé de contreseing, énumérés par l’article 19 de la constitution. ART 8 al 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61. ð ART 8 al 1 Nomination discrétionnaire du 1er ministre. ð ART 11 Le référendum, innovation majeure de la constitution, en 1962 référendum sur l’élection du

Le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Ve République ne se prête guère à l’irresponsabilité politique du chef de l’État. En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès

parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a