Contreseing

supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de la défense. En outre, il peut demander une nouvelle délibération de la loi et prononcer la dissolution des assemblées ou de l’une d’entre elles. Mais ces prérogatives ne s’exercent qu’avec le contreseing du président du Conseil. L’autonomie présidentielle est donc limitée. D’autre part, tout ancien Président de la République devient sénateur à vie et le Président de la République peut nommer sénateurs à vie « cinq citoyens qui ont mérité de

parlement. La III ème république est une discordance entre le texte et la pratique puisque le Président devient un organe totalement secondaire parce que, d'une part, tous ses pouvoirs sont transférés au président du conseil par le biais du contreseing et, d'autre part, il va refuser d’utiliser le droit de dissolution (à cause de la crise de 1877). Le gouvernement est affaibli pour des raisons institutionnelles puisque les 3 lois constitutionnelles de 1875 ne règlementent pas l’engagement de

Consolidation coutumière de la responsabilité des ministres : accession de la Maison de Hanovre à la couronne (1715) renforce l’autonomie : les premiers monarques ne parlent pas couramment l’anglais et viennent rarement au conseil. La pratique du contreseing ministériel traduit autonomie des ministres par rapport au monarque et la responsabilité pénale (impeachment) évolue vers une responsabilité politique. XIX parlementarisme dualiste : cabinet responsable devant le roi et devant les chambres. En

le président est le libre arbitre, cependant lorsque l'on est dans une période de cohabitation, il devient l'arbitre discret. On a trouvé la formule qui permet d'adapter la fonction présidentiel a toutes les situations politiques. Notion de Contreseing (=signature); C'est une contre signature : c'est la technique que appartient au régime parlementaire. Dans ce régime, l'exécutif comprend 2 élément : chef de l'Etat gouvernement dirigé par un chef Dans ce régime le statut des 2 éléments

d'arbitre qui a en charge le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Il est aussi l'arbitre qui a en charge la continuité de l’État. Il a des « pouvoirs propres » = à lui seul, sans avoir besoin du consentement du 1er ministre, sans contreseing. Le président a de nombreux pouvoirs propres : par ex la dissolution, la nomination du 1er ministre, le référendum... C'est ici l'influence de De Gaulle, qui voulait donner au président un pouvoir fort. Dans la pratique, il a fait une interprétation

signature doivent s’ajouter le contreseing, dans certains cas certaine mention et parfois on s’aperçoit que certaines signatures ont été apposées sur l’acte alors qu’elles ne devraient pas s’y trouver. On les appelle les signatures superfétatoires.  Les contreseings : Il n’existe que pour les ordonnances et les décrets et leur existence est prévue par la Constitution. Depuis la constitution de 1958, il faut d’ailleurs distinguer 2 catégories de contreseing : les contreseings de l’article 19 de la Constitution

des ministres. (Article 115-1 de la Constitution) -L’ensemble de ces prérogatives sont encadrées par le contreseing du Premier Ministre (article 64 de la Constitution). Les pouvoirs du roi sont ainsi exclusivement formels et donc neutralisés. (Le contresign est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Signature" signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution

mais c'est principalement le gouvernement et son Chef – Chancelier en Allemagne, Premier ministre en Grande Bretagne et Espagne, Président du Conseil en Italie – qui exercent le pouvoir. Le chef de l'Etat est ainsi politiquement irresponsable (contreseing ministériel), alors que le gouvernement est politiquement indépendant (le président de la République allemand ou italien ou le souverain britannique ou espagnol ne peuvent pas l'obliger à démissionner). Exécutif et législatif ont des moyens de

à la fréquence des crises ministérielles (Const. de 1946, art. 51) ; ou automatique, l’ouverture d’une crise provoquant ipso facto la dissolution. Sous la Vème République, la dissolution, prérogative fondamentale du chef de l’état exercée sans contreseing, peut être prononcée en vue de : a) Faire arbitrer par le peuple un conflit entre Parlement et gouvernement (1962) ou une crise grave (1968) ; b) Permettre au chef de l’état de choisir, à tort éventuellement, le moment le plus favorable pour consulter

illimité et contrôle politique du cabinet. L’assemblée nationale élit le président de la République pour 7 ans : il a lui aussi l’initiative des lois, il nomme et révoque les ministres, il a le pouvoir de dissolution de la chambre des députés, contreseing ministériel. => On est dans un système souple de la séparation des pouvoirs. Conduit a une inégalité entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Séance 9 et 10 ( suite ) Crise de 1877 : pendant les élections on atteint une majorité