Contreseing

C’est-à-dire qu’on ne peut pas le mettre en accusation pour des décisions qu’il a prise, pour la politique qu’il mène et comme dans les monarchies parlementaires, la responsabilité de ses actes va être endossé par les ministres grâce au système du contreseing ministériel. 2- Le cabinet ministériel. A la différence de ce qui existe en Angleterre, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoient pas l’existence d’un président du conseil. La pratique va faire renaître l’institution d’un président du

l'Etat peut si il le veut signer un décret au conseil des ministres. Le chef de l'Etat peut signer des décrets en dehors du Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat, arrêt Sicard en 1962 va aussi accepter cette pratique. II - La règle du contreseing. Le contreseing c'est l'opération juridique qui impose que la décision signée par un acteur doit être contresigné par un autre acteur afin d'entrer en vigueur cad qu'on aura bien un décret signé par le Chef de l'Etat mais que ce décret doit être contresigné

fait majoritaire ou en période de cohabitation. Le fait d'être en période de fait majoritaire va accroître les pouvoirs du président puisque les pouvoirs qu'ils exercent, en commun avec le Gouvernement, seront indirectement exercés par lui. Le contreseing ne sera plus qu'une fiction ainsi que l'article 20 de la Constitution. En effet, le Président déterminera la politique de la Nation en mettant en œuvre son programme. Le Gouvernement ne fera que conduire et appliquer cette politique. Le chef de

autorité sans commune mesure avec celle de ses prédécesseurs. LE président est conçu comme un arbitre au dessus des partis politiques. Le président de la république est politiquement irresponsable. On a donné au président des pouvoirs dispensés de contreseing. A côté du président de la république, il y a un premier ministre auquel il est conféré des pouvoirs vastes. Ce premier ministre est à la tête du gouvernement qui détermine & conduit la politique de la nation. Le premier ministre & le gouvernement

électeurs inscrits. II- Le réaménagement des pouvoirs partagés entre le Parlement et le chef de l'Etat: La loi constitutionnelle de 2008 institue également un encadrement plus stricte de certains pouvoirs du président de la République soumis au contreseing ministériel tels que le pouvoir de nomination du président (A) aux fonctions civiles et militaires (et plus particulièrement pour certains emplois) soumis à l'obligation de recueillir l'avis public de commissions ou encore le droit de grâce (B)

peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec un chef d'Etat qui est élu au suffrage universel direct ayant des pouvoirs propres, c'est à dire des pouvoirs dénués de contreseing ministériel. Donc on a un régime parlementaire avec un bicéphalisme exécutif qui est effectif puisque chacun des 2 pôles de l'exécutif possède son identité propre et ses compétences propres. Section I : La dyarchie exécutive. C'est un exécutif

révoquer librement ses ministres qui dépendent de lui. Le roi est soumis au contreseing ministériel pour tous ses actes ; cela signifie qu’en réalité c’est le ministre qui va endosser la responsabilité politique des actes dans une lecture et une interprétation parlementariste du système. La signature du roi ne sera alors que formelle et c’est ce qui permettra son irresponsabilité politique ; La signification future du contreseing car en 1791 on ne la perçoit pas encore nettement. Ce qui vient de dire

ministre, d'une relation de subordination à une relation, obligée, de coopération. Aussi, la division entre "pouvoirs propres", que le Président de la République exercerait de façon discrétionnaire, et "pouvoirs partagés", c'est-à-dire soumis à contreseing (le Premier ministre et un ou plusieurs ministres endossent la responsabilité de l'acte signé par le Président de la République) doit être fortement nuancée. On n'est pas loin, dès lors, d'imaginer que la dyarchie qu'on vient d'évoquer soit dans

pouvoirs : - Les pouvoirs soumis au contreseing (signature) du 1er ministre (et éventuellement des ministres concernés) : Cela montre que le PRD doit partager ses pouvoirs. - En revanche les 2 autres pouvoirs sont des pouvoirs exercés seuls par le PRD sans contreseing ministériel, le PRD est donc le véritable détenteur de ces pouvoirs. 1) Les pouvoirs d’un chef parlementaire Ce sont ceux que le PRD exercent avec les ministres : Le contreseing est donc la traduction d’un accord juridique

fonctionnement régulier du pouvoir public et de la continuité de l’Etat. Est-ce l’arbitre qui seulement sanctionne ou alors l’arbitre qui tranche , quel type d’arbitre ?… Le chef de l’Etat dispose de pouvoirs propres, de pouvoirs dispensés de tout contreseing alors que dans un régime parlementaire, il n’en dispose pas habituellement. Il a la possibilité de nommer le 1er ministre, art 8, la possibilité d’organiser un référendum art 11, droit de dissolution de l’assemblée nationale art 12, l’art 16 le