Contreseing

capitaines, des chefs de gouvernements Nicolas Sarkozy : « je serais un président qui gouverne » B) Le rôle du gouvernement est diminué en période de fait majoritaire 1. Le PR dispose de nombreuses attributions propres qui sont dispensées de contreseing qui font du PM un subalterne du PR a) art 8 alinéa 1 : pouvoir de nomination du PM b) art 12 le droit de dissolution de l’AN c) art 16 les pleins pouvoirs en période de crise 2. Les attributions du PM sont partagées avec le PR II/ L’autorité

Constitution souple: constitution qui peut être modifiée par une loi votée au Parlement selon la même procédure que toutes les autres lois. Contreseing ministériel: signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du chef de l’État, en vue de l’authentifier, soit de la certifier. Dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une autre signification: c’est la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes dont

en partie du à l’article 6 de la loi du 25 février 1875 qui prévoyait que les ministres soit solidairement responsables de la politique générale du gouvernement. De plus, le chef du gouvernement n’avait lui aussi que peut de moyen d’action. Le contreseing ministériel bloquait souvent le Président et donc les compétences de l’exécutif n’étaient pas toujours idéalement définies. De Gaulle émet l’hypothèse que le problème vient de la base, du fondement de cette République. Si l’exécutif n’est pas fort

l'état est le chef des administrations. Le rôle des ministres: ♠ ils signent un contreseing du roi ♠ ils sont les représentants du roi ♠ ils peuvent entrer dans l'assemblée. Ils doivent rendre des comptes au corps législatif, sur leurs ministères. On a un contrôle permanent du corps législatif sur les ministres avec la possibilité d'accuser, de mettre en jeu la responsabilité des ministres. Le contreseing est fondamentale car le roi ne peut pas voir sa responsabilité mise en jeu, il permet

projets de loi. Il y a une limitation de l’article 11 quant à l’objet possible du référendum. Le référendum fait parti des pouvoir propres du président de la république, il signe seul la décision d’organiser un référendum sans avoir besoin d’un contreseing ministériel. *La place du référendum législatif sous la 5ème République -Les intentions des rédacteurs de la Constitution : Le référendum législatif est une grande nouveauté de 1958. Tous les gaullistes n’ont pas la même vision du référendum

République est élu pour sept ans par le Parlement au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est politiquement irresponsable et incarne le rôle d’un arbitre et d’un gardien de la Constitution. Ses décisions nécessitent le contreseing du Président du Conseil, il nomme certains hauts fonctionnaires, ratifie les traités internationaux, préside le Conseil des ministres et celui de la magistrature, il promulgue les lois. Le Président du Conseil, qui choisit ses ministres, est le

assemblée nationale dès lors que celle-ci ne renverse pas le gouvernement par la motion de censure (l’initiative vient donc du gouvernement) Conseil des ministres : qui a lieu tous les mercredis entre le président de la R et le 1er ministre. « Contreseing » : transfert de responsabilité de certains actes du président de la république qui doit être contresigné par le premier ministre. Correction dissertation : régime parlementaire I/ La démocratie un corolaire nécessaire à la mise en place d’un régime

d’évocation mais personnelle ; Conclusion : Du coté des compétences il y a un vrai transfert, alors que du côté des délégations, il y a un aménagement de la compétence.  Au niveau de la signature des textes les contreseings : en ce qui concerne les secrétaires d’Etat, le contreseing est prévu par les décrets de délégations, néanmoins leur signature n’est ni nécessaire ou suffisante pour assurer la validité de ces textes. Pour les ministres délégués, ils contresignent tous les décrets mais leur

la décision, secrétaire du roi. Les arrêts simples sont la forme normale des arrêts privés. Les arrêts de commandement en présence du roi, étant en son Conseil. L’authentification nécessite la signature d’un des 4 secrétaires d’Etat, c’est le contreseing. Il arrive que l’on mette en forme d’arrêt en commandement une décision rendue en arrêt simple. C’est dangereux car c’est une fiction. C’est une dérive démocratique très critiquée. Pour réagir à ça, le Comité contentieux des finances et ensuite

Président de la République signerait un décret, donc acte règlementaire, hors délibération du conseil des ministres cet acte devrait être annulé car la Constitution ne confère pas au Président un tel pouvoir. L'article 19 de la Constitution prévoit le contreseing du Premier ministre pour les décrets émanant du Président de la République car seul le Premier ministre est titulaire principal du pouvoir règlementaire. Le décret du Président n'est considéré que comme étant un décret du Premier ministre affublé