Contreseing

définis à l’article 19 : le premier domaine concerne les pouvoirs formels dont ils disposent, car ces derniers sont soumis à contreseing (acte par lequel le premier ministre et le ministre responsable le cas échéant contresignent les actes du Président), ce sont des pouvoirs de surveillance. Le deuxième domaine concerne les pouvoirs propres du Président, dispensés de contreseing, qui permettent au Chef de l’Etat arbitre de pouvoir intervenir dans le cadre de sa mission. Comme nous l’avons dit, si le

pouvoirs propres. Tout d’abord, son pouvoir de nomination fait écho au pouvoir du roi, qui nomme sa Cour. Le président a en effet le pouvoir de nommer « les agents des emplois civils et militaires » selon l’article 13. Ainsi, ne nécessitant pas le contreseing du premier ministre, il peut « placer » qui bon lui semble – la question de l’intérêt général se pose alors. En choisissant certaines personnes à certains postes, le chef de l’Etat assure sa pérennité par leur fidélité – choisit-il les plus compétents

Président de la République sont une innovation marquante des prérogatives lui étant accordées. En effet, la différence majeure qu’il peut y avoir avec la IIIe et avec la IVe République est que le Président de la Ve République n’est pas soumis au contreseing de ses ministres pour effectuer un quelconque acte. Il n’est également plus dans l’obligation d’obtenir l’aval de son gouvernement avant la prononciation d’un discours. Le Gouvernement et le Parlement sont désormais amenés à assumer la responsabilité

nationale. Son rôle va être plus ou moins décisif selon s'il a le soutien de la majorité parlementaire ou pas. Malgré tout, il est titulaire de compétences très importantes. Il dispose en effet de pouvoirs propres qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire qu'il n'aura pas à solliciter l'accord du gouvernement pour prendre certaines mesures. C'est ainsi que l'article 12 de la Constitution de 1958 offre au Président de la République le droit de dissolution, c'est-à-dire la procédure

cette liste. A partir de cette ordonnance organique, le Pdt peut faire des nominations par décret simple. Un 5e alinéa a été ajouté. (…) Mardi 7 février B. L’exception : les pouvoirs d’action dispensés de contreseing Miche Debré rassurant => pvs dispensés de contreseing ne sont pas des pouvoirs de décision personnels. « Le président comme il se doit n’a pas d’autres pouvoirs que celui de solliciter un autre pouvoir. ». Ressemble à un texte de Benjamin Constant : en 1814 (réflexions

élu par l’Assemblée fédérale, composée de membres du Bundestag et un nombre égal de délégués des Länder. Les actes du chef de l’État sont soumis au contreseing du chancelier et des ministres concernés. Seules la nomination ou la révocation du chancelier et la dissolution, s’il n’est pas possible de désigner un chancelier ne requiert pas le contreseing. Il ne préside pas le conseil des ministres et n’a pas l’initiative des lois. En théorie, il désigne le chancelier. En réalité, il ne peut choisir

n’existe pas de pouvoir sans responsabilité. Quels peuvent être les pouvoirs du président en période de cohabitation? Si l’on se réfère à la Constitution, cette liste est courte et claire, il ne s’agit que des pouvoirs propres dispensés du contreseing. Le partage ne correspondra pourtant pas à cette lecture sans doute trop simple et si le Premier ministre est alors le véritable chef du Gouvernement, la cohabitation consacre paradoxalement certains pouvoirs présidentiels II- Fait majoritaire

les élections présidentielles et législatives soient à la même période, rend vraiment faible les probabilités de cohabitation. B) Période de concordance : prééminence du Président de la République - Dans les pouvoirs partagés par exemple, le contreseing du Premier ministre se borne seulement à une pure formalité administrative et juridique. - Le président considère alors le premier ministre seulement comme un outils, un simple rouage permettant de mettre en exécution la politique qu'il a décidé

J.O à référendum. Article 15 : Le président et le chef des armées Article 16 : les pouvoirs spéciaux (passé de 3 mois à 1 mois par la révision constitutionnel de 2008) Article 17 : le droit de grâce à titre individuel Article 19 et 22 : Le contreseing des ministres (22) et du président (19) Titre III : Le gouvernement (art 20 à 23) Article 20 : Le gouvernement mène la politique de la nation Article 21 : Le premier ministre est le chef du gouvernement Titre IV : Le parlement (art 24 à 33)

d’appeler un "domaine réservé", notion importante particulièrement en période de cohabitation. © Ministère des Affaires étrangères, 2006 1 On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels : les pouvoirs partagés nécessitant le contreseing du gouvernement, comme par exemple la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ou la promulgation des lois ; et les pouvoirs propres, dispensés de cette formalité comme le recours au référendum, la dissolution de