Contreseing

synthèse : un régime à double face La Constitution intègre un régime à double face. On retrouve les caractéristiques du régime parlementaire avec le droit de dissolution, les mécanismes de collaboration entre le gouvernement et le parlement, le contreseing des actes de l’Etat. Mais il est précisé dans la Constitution que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (1er alinéa de l’article 20). A l’article 21 il est précisé que le 1er ministre dirige l’action du gouvernement. La

d'autres part tous ceux qui sont délibéré en Conseil des ministres (art.13). Ces décrets sont contre-échéant signés par le premier ministre et, « le cas échéant, par les ministres responsables » ( sauf dans les cas exceptionnels où il n'y a pas contreseing : art. 19). Le premier ministre signe tous les les autres décrets. Ils sont contresigné « le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » (art.22). Depuis la Vème république, des décrets relevant de la compétence du premier ministre

est compétent pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (contresignés) et pour les actes sans contreseing énumérés à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pas compétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être

encore le Premier ministre est décideur puisque sa proposition est nécessaire afin de révoquer un ministre ou secrétaire d’État. b) statut de l'art. 8 distinguo art.8-1 (pouvoir propre) et 8-2 (pouvoir partagé). Dans le cas de l'article 8-2, le contreseing du Premier ministre est nécessaire. Cela permet d’écarter définitivement toute possibilité de révocation unilatérale du gouvernement par le Président ; le Premier ministre pouvant refuser de donner sa signature. B la confirmation par les travaux

l’exécution, nomination aux emplois civils et militaires, droit de dissolution de la chambre des députés, précise le conseil des ministres) 2. Moyen de consolidation de la république * Objectif : consolider la république * Règle du contreseing ministériel prévu par l’article 3 alinéa 6 du 25 février 1875 : partage du pouvoir exécutif entre le président et les ministres II. Un compromis à relativiser dans la pratique A. La première expérience de « cohabitation » 1. La

sanctionner indirectement la politique du gouvernement. De plus, concernant ses prérogatives, le Président dispose de pouvoir propres qu'il exerce sans l'aval du Gouvernement. Le terme « pouvoir propre » dans le sens où il n'a pas besoin de procédé au contreseing pour accomplir ces actes en question. Par exemple, en matière de nomination : pour celle du premier ministre et pour sa révocation (article 8-1 de la Constitution), pour la nomination de 3 membres au Conseil constitutionnel (article 56) et pour

irresponsable (dont on ne peut se separer institutionnellement ) assure la permanence de l’État : il ne peut pas être renversé par le Parlement. Tous les actes signés par le Chef de l’État doivent être contresignés par le Chef du Gouvernement. Par le contreseing des actes de l'exécutif, le Chef du Gouvernement endosse la responsabilité devant le Parlement des actes contresignés. En régime parlementaire, le Gouvernement est donc responsable politiquement devant le Parlement de tous les actes de l'exécutif

responsable devant l’assemblée et devant le chef de l’État. -De façon concrète l’indépendance de l’exécutif se caractérise par certaine disposition: La désignation et la nomination du 1er ministre par le Président de la République La dispense de contreseing par les ministres prévue à l’article 19 de la Constitution pour certains actes du Président de la République, ceux qui lui permettent d’exercer sa fonction d’arbitrage (notamment le référendum, la dissolution…) L’affirmation de

libertés prises avec la Constitution. Omniprésent, comble le besoin de monarchie des français : personnalisation du pouvoir présidentiel. 2) Des pouvoirs très important lui donnant un rôle fort. * Attribution de pouvoirs propres sans contreseing nécessaire + pouvoirs importants en matière de révision constitutionnelle. Chef suprême des armées, peut prendre les pleins pouvoirs en cas de crise grave (art.16: mise en œuvre laissée au président + décide de la fin de cette application. Même

référendum suppose sa proposition de la part du Gouvernement. Art 89 : c’est au premier ministre que revient le rôle de proposer une révision constitutionnel. Le président doit le consulter, même pour l’application de certains pouvoirs dispensés de contreseing, comme pour le recours à la dissolution de l’Assemblée (art 12) ou encore le recours au plein pouvoirs de l’article 16. Nous pouvons alors étudier les prérogatives offertes au Chef de l’Etat au sein de la Constitution. B) Un président assurant