Contreseing

incarné par le Président : C° rétablit un équilibre entre exécutif et législatif : article 23 de la C°. Le psd est le détenteur initial du pouvoir. Le psd est la « clef de voute du régime politique » : article 19 de la C° (pouvoir dispensé de contreseing), article 11 de la C° (psd peut faire référendum) et article 12 de la C° (dissolution mais un tabou depuis la crise du 16 mai 1977)… La Ve République : restaure le régime parlementaire dualiste (sur le papier). Mais dans la pratique : tantôt en

Association d'États indépendants qui ont délégué l'exercice de certaines de leurs compétences à un pouvoir central, constitué par un organisme de coordination dont presque toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité des États membres. Contreseing ministériel Coup d’état Coutume Critère organique Dictature Régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par une personne ou par un groupe de personnes (junte) qui l'exercent sans contrôle, de façon autoritaire ; durée

clé de voute des institutions, élu pour 5 ans au SUD. Il a la légitimité démocratique en rapport avec ses pouvoirs : • Soit pouvoirs personnels : droit de dissolution de l’assemblée nationale (art. 11 et 16) • Soit pouvoirs soumis au contreseing du 1er ministre (ex : nomination des ministres, promulgation des lois …) Il doit veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, garantir l’indépendance de la nation et l’intégrité du territoire. Il est

propres et des compétences partagées Le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Dans le premier cas, il n'est pas besoin de contreseing du Premier ministre; en revanche, dans le second, ce contreseing est nécessaire. Comme exemple de compétences propres, on peut citer la nomination du Premier ministre ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale. Les compétences partagées sont celles qui ne sont pas énumérées

agisse seul ( cadre de ses pouvoirs autonomes ) ou bien dans le cadre de compétences qu’il partage avec le gvnt. D’ailleurs dans le cadre des compétences dites partagées, le PM et les ministres responsables répondent de leurs actes par le jeu du contreseing ( signature ) qui est la marque de la responsabilité. Aujourd’hui cette irresponsabilité du chef de l’E cadre mal avec les pouvoirs immenses qui sont les siens. Ce n’était pas un pbm tant que le chef de l’E se comportait comme tel. C’est la raison

illégaux : CE Sect., 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant). Peut paraître contreproductif (entrave de l’action des ministres) mais nécessaire (évite chevauchements de compétences). Mais participation à l’exercice réglementaire néanmoins : * Contreseing ministériel (art. 19 et 22 Const°) * Pouvoir réglementaire limité : ils peuvent prendre des règlements « de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu » (DC-CC du 17 janvier 1989) : pouvoir conféré par des lois, des

le président ne peut pas être responsable, il faut garantir l’impartialité de l’arbitre. La contrepartie de cette irresponsabilité présidentielle est le contreseing ministériel, les ministres endossent de ce fait la responsabilité des actes du président. C’est l’article 19 de la Constitution qui fixe les domaines dans lesquels le contreseing ministériel est obligatoire (cela ne l’est pas dans tous les domaines). Il existe une autre contrepartie, qui est que le président a l’interdiction de pénétrer

président. Une des caractéristiques principale de la France et de la Vème République est que les pouvoirs du président sont partagés en deux : on parle de compétences propres au président de la République et de compétences partagées c'est-à-dire que le contreseing du Premier ministre et éventuellement celui des ministres concernés est nécessaire. Nous pouvons nous demander si le président de la République en France dirige réellement la politique française ? Dans une première partie, nous

incompétence quand l’acte a été pris par une autorité qui n’avait pas qualité pour le faire. Vice de forme et de procédure : Il y a vice de forme quand une irrégularité concerne la présentation extérieure de l’acte comme par exemple : la signature, le contreseing. Il y a vice de procédure quand l’irrégularité concerne le processus d’élaboration de la décision qui doit garantir les libertés fondamentales des administrés comme par exemple : respect des droits de la défense, consultations préalables. Les moyens

qu'ils soient » et décide d’aller « partt à travers la France pr réaliser l'unité nationale, mobiliser ttes les forces vives du pays, entendre les doléances, exposer la pol nationale et internationale de la France"  . → affranchi de la règle du contreseing ministériel. Politique étrangère : Contre le réarmemt de l'All, mais admet le principe de l'entrée de celle-ci " parmi les peuples libres et pacifiques du monde ". Favorable à l'organisation atlantique. Matérialiser cette magistrature de la