Contreseing

à la régulation et à la surveillance : ‘’veille au respect de la Constitution’’. Il n’intervient pas dans la direction de la politique, fonction qui incombe au gouvernement. Cependant, le président possède certains pouvoirs, propres et soumis à contreseing, qui lui permettent d’avoir une influence non négligeable sur les autres acteurs de la politique. Néanmoins, il suffit de se pencher un peu sur les agissements des présidents pour se rendre compte qu’ils dépassent largement le cadre de leur fonction

40 jours après dissolution * signer les ordonnances et décrets * nommer les personnalités civiles et militaires de l’Etat. * Les actes du président prévues par la Constitution sont soumis au contreseing du 1er ministre (ou ministre responsable de la loi) * Contreseing = poser une signature du Président et une du 1er ministre pour définir la cohésion de l’exécutif. * Le gouvernement Son principe : déterminer et conduire la politique de la nation. Il dispose de

domaines limités. Ambigüité sur sens mot arbitre : fait respecter règles du jeu ou tranche ?   . La domination par les pvrs propres ​ ​Nouveauté juridique radicale : aucune constitution républicaine n’avait accordé au Président des pouvoirs sans contreseing, comme dans les monarchies démocratiques d’Europe. En 1958, on ne fait pas du Président un élu du peuple mais c’est tout comme puisqu’il peut sur certains points, gouverner tout seul. Pouvoir de nomination et de révocation du Premier ministre

c’est lui ». Cette citation prend alors tout son sens lors de la cohabitation dans la mesure où le Premier ministre devient un personnage indispensable pour le Président de la République. Enfin, le Premier ministre dispose d’un pouvoir de contreseing, c’est-à-dire l’attestation d’un acte par une deuxième signature en vue d’authentifier la signature principale sans lequel l’acte ne peut être valable. Par conséquent, il est mesure de refuser la signature d’un texte avec lequel il est en désaccord

République n’a bien évidemment pas tous les pouvoirs. Néanmoins, par rapport aux Républiques précédentes, il dispose d’importantes prérogatives. On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels : - les pouvoirs partagés, nécessitant le contreseing du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., - les pouvoirs propres, dispensés de cette formalité. Parmi ses

l'état est un héritage monarchiq: se transmet au prdt republicain sauf sur le plan pénal. Cette irresp pol du chef d'état parlem se traduit Jiqmt par la regle du contreseing ministériel: ts les actes Jiq et décisions que peut prendre le chef d'état, doit comporter 2 signatures: celui du chef d'état, et ceux d'un ou plusieurs min. Par le contreseing, les min endossent la resp pol des actes du chef de l'état, devant les ass. Cq: la réalité du pv de décision glisse du chef d'état aux min. Effacement du chef

Election (extraits) ...................................................................................... 5 Article 55 - Incompatibilités ......................................................................................... 6 Article 58 - Contreseing................................................................................................ 6 Article 61 - Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle fédérale.................. 6 Article 59 - Représentation internationale de la Fédération

députés sur avis conforme du sénat. Pouvoirs théoriques ou nominaux du chef de l’état mais ses pouvoirs réels sont presque inexistants ils sont entachés par le mécanisme du contreseing. Art 3 de la loi du 28 janvier 1875 impose le contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. En régime parlementaire, le contreseing est l’indice du pouvoir responsable. Il correspond à un endossement des responsabilités de l’acte; seul véritable pouvoir du chef de l’état est le choix du président du conseil

administratif et la Constitution et son préambule , le juge administratif n'hésite pas à opérer son contrôle . ( arrêt Quintin 17 mai 1991 ) Des décrets ayant été pris en application d'une loi inconstitutionelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires , le juge administratif s'interdit de connaître de leur irrégularité . Il ne peut se mêmer de censure la constitutionnalitré d'une loi , compétence réservée au conseil constitutionnel ( CE 10 juillet 1954 : Fédération des conseils des

procédure ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Le vice de forme un vice relatif à la présentation de l’acte. Ainsi, il y’a vice de forme si l’acte administratif n’a pas été signé par son auteur à savoir le défaut de contreseing des actes du Président de la République soumis à contreseing sont des vices de forme. Le défaut de motivation de l’acte administratif est aussi un vice de forme. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre