Contrôle de conventionnalité

les textes juridiques en vigueur et d’autre part de la difficulté d’organiser de manière systématique les solutions jurisprudentielles pertinentes. Le juge ordinaire n’est-il pas tout à la fois le garant du respect des lois et le garant de la conventionnalité de celles-ci et même de la constitutionnalité des instruments juridiques internationaux ? Une éventuelle impossibilité pour le Conseil d’Etat de créer lui-même des principes à valeur constitutionnelle ne signifierait pas pour autant qu’il

lui sont supérieures. Si une contradiction apparait, un contentieux pourra aboutir à l'annulation ou la correction de la norme inférieure contraire. Cette théorie est à l'origine de l'émergence dans les pays occidentaux de contrôles de conformité et d'organes dédiés à ces contrôles. Aujourd'hui encore, la hiérarchie appliquée aux normes juridiques françaises est inspirée de cette théorie. La loi, pourtant "expression de la volonté générale" comme définie à l'art. 6 de la Déclaration des Droits de

ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause »). B Une volonté de restriction du contrôle de constitutionnalité Cette procédure est donc pour beaucoup inutilement complexe. En effet, elle fait intervenir au moins deux juges, si ce n’est trois (suivant si le litige se situe au niveau des Cours Suprêmes ou s’il se situe près

texte éventuellement soumis aux citoyens doit, tout d'abord, prendre la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires dans un des domaines énumérés à l'article 11. La phase populaire n'intervient qu'ensuite (et après un contrôle du Conseil constitutionnel dont les modalités sont à fixer par loi organique) pour soutenir la proposition parlementaire par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'emprise parlementaire est encore renforcée par le caractère

contestation de la part des juges internationaux en droit interne. Lorsque que l'administration dispose d'une certaine marge d'opportunité dans la prise de ses décision ; le juge n'exercera qu'un contrôle restreint, excluant le contrôle de la qualification juridique des faits, alors qu'il exerce un contrôle normal si la compétence de l'administration est liée. Les relations juridiques se nouent de plus en plus autour de réseaux et de relation consensuelle ; la pyramide est toujours debout et les relations

autre moyen, lequel est-il ? L’étudiant pourrait également songer à contester cette loi au regard de la conventionnalité, devant le juge ordinaire. [NB : Conventionnalité avec deux N, bien que votre correction automatique ne reconnaitra ce mot qu’avec un N.] Le contrôle de conventionnalité est le contrôle d’une norme à un traité. S’il s’agit d’une loi, comme c’est le cas en l’espèce, le contrôle de la conformité par rapport à un traité relèvera de la compétence d’une juridiction de l’ordre judiciaire

supplétive) Arrêtés Les circulaires Le juge a posé certains principes en matière de procédure. Il faut connaître sa règle, sa hiérarchie et le bon juge. C'est le juge pénal administratif, civil ou international qui contrôle cette hiérarchie des normes et qui contrôle la conformité ou non d'une décision par rapport à une norme juridique. On a deux modes de recours aux juges : la voie d'action : la plus classique, on prend un avocat ou non. La voie de l'exception : on l'introduit petit

pouvoirs et protecteur des libertés constitutionnelles. (I) Institution désormais centrale de l'agencement institutionnel français, le Conseil constitutionnel est pourtant concurrencé par les juridictions européennes et internes dans leur contrôle de conventionnalité et doit toujours consolider la construction de sa propre légitimité devant la remise en question régulière de sa position. (II) I/ Conçu dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution de 1958 comme le gardien des prérogatives de l'exécutif

................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes.......................................................................................................................................p. 3 A. Le contrôle de constitutionnalité..............................................................................................................................................................................p. 3 1. La conformité des traités internationaux à

Exemple La dignité humaine ; la continuité de l'Etat et du Service public ; la sauvegarde de l'ordre public. Toutes ces normes forment avec la Constitution ce que l'on appelle le Bloc de constitutionnalité. C'est par rapport à ce bloc que s'opèrera le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. La loi Bloc de légalité (Notion dégagée par la doctrine juridique administrative française) Il comprend : les lois ordinaires (un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie