Contrôle de conventionnalité

ne donne lieu à aucune contestation. La prudence du juge, ou la soumission de l'autorité administrative à la hiérarchie font que ni l'une ni l'autre ne songent en principe à remettre en cause ni sortir du champ dans lequel fonctionne le système de contrôle du décodage des normes. Le standard est fondé sur l'idée de normalité. Il délimite le champ dans lequel l'interprète doit agir. C'est pourquoi le standard fonctionne généralement sans recours explicite à une technique de surdétermination. Celle-ci

réels de l’acte. C’est au juge administratif que revient le rôle de les repérer et de les apprécier. Depuis 1933, ce dernier accepte donc d’effectuer ce contrôle de proportionnalité. Cependant, il faut mettre en évidence les différences entre les niveaux de contrôle. A ce propos, on pourra noter une évolution jurisprudentielle du degré de contrôle qu’accepte d’effectuer le juge pour les recours en excès de pouvoir. Une suite de quatre arrêts témoigne de ce phénomène avec authenticité. Tout d’abord

constitution ou la règle de droit international et l’acte administratif contrôlé ? Le contrôle de l’acte administratif par rapport à une règle constitutionnelle ou internationale lorsque celui-ci intervient sur le fondement d’une loi pose un problème que les cas précédents ne posent pas : le juge administratif est conduit à confronter la loi à la constitution ou à la règle internationale, ce qui revient inexorablement à contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, la loi peut être incompatible avec

et les différents juges français. II. Les rapports du principe de primauté avec l’ordre juridique national français. Chapeau : il convient d’aborder le contrôle de conventionnalité par rapport au ppe primauté ( A ) et la relation entre le principe et la Constitution française de 58 ( B ). A. La question du contrôle de conventionnalité. Au départ, le Conseil d’état était réticent face à son devoir d’application du droit de l’UE et de son intégration dans le droit administratif interne. Ainsi

si le législateur respecte les normes supérieures. Le Conseil d'Etat s’est en effet toujours considéré comme le serviteur de la loi, chargé de l’appliquer, de l’expliciter, souvent de la suppléer, mais jamais de la contrôler. Bien établi dès la IIIème République, ce refus de contrôler la validité des textes législatifs a naturellement été transposé aux rapports entre loi et traités à partir du moment où, en 1946, la Constitution leur a fait elle-même une place en posant le principe de leur supériorité

Grace aux textes officiels fournis, je peux constater que la loi n’est pas conforme (1) au bloc de constitutionnalité et (2) au bloc de conventionalité. J’organise donc la réponse de mon cas pratique autour de ces deux grandes idées.Je sais que des contrôles sont opérés pour faire respecter cette hiérarchie des normes. Mon cas pratique porte sur le sujet des controles.Si je connais mon cours, je n’ai pas de difficultés à répondre aux questions que j’ai dégagées.En bref je dois répondre à que faire si

par des sanctions étatiques . Elle instaure un ordre publique qui permet la coexistence de la population au sein d’un état . Néanmoins elle n’est pas à la tête de l’ordre hiérarchique des normes et doit respecter la constitution . Pour contrôler cela , le contrôle de constitutionnalité est mit à disposition . A.Le nécessaire respect de la Loi Afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi "du plus fort » ,les citoyens sont obligés de respecter les lois. on pourrait

traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des

respectées par la situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence entre le

COMPAREZ LES DEUX GRANDS MODELES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de la loi à