Contrôle de conventionnalité

articles 61 et suivant. Il existe deux types de controle de constitutionnalité : -controle a priori : a partir de la révolution loi est sacré il n’y a rien au dessus, on s’est rendu compte avec vichy que ne pas mettre de cadre au législateur pouvait mener a des lois racistes. Avec la Iveme rép on pose le principe de supériorité de la constitution mais il n’y a pas de controle. Avec la constit de 1958 on crée le conseil constitutionel. Controle se fait après le vote de la loi mais avant sa promulgation;

de l'Homme comme Source suprême. En France, selon la pyramide de Kelsen, les traités iternationaux se situent en dessous de la Constitution mais au dessus de la loi ce qui laisse penser que la CEDH est au dessus des lois internes (A) d'où une contrôle de constitutionnalité et de conventionalité nécessaire (B). A. La CEDH au dessus des lois internes Françaises. En France, la coexistence du droit international et du droit interne s'organise selon une position moniste. Cette position signifie

pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. En effet, selon le juge administratif, faire primer un traité international sur la loi postérieure et contraire reviendrait à opérer un tel contrôle. Cette solution fut emblématique de l’attitude du Conseil d’Etat à l’égard du droit international. Elle ne fut pas suivie, en revanche, par les autres juridictions. C’est, ainsi, que le Conseil constitutionnel refusa d’opérer le contrôle de conventionnalité des lois au motif qu’il ne

Blanco = JA compétent pour les conflits entre administration et les gens · CE, 1875, Prince Napoléon = CE ne peut contrôler des actes du gouvernement · CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est = CE contrôle les règlements qui naissent de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives I - La hiérarchie des normesA) Articulation règlement –

valide, et quelles institutions exercent ce contrôle de conformité. Pour se faire, nous verrons dans un premier temps la conformité de la loi à la Constitution avec d’une part la suprématie de la Constitution, et d’autre part le « contrôle de constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ». I- La conformité constitutionnelle

supérieure à la Constitution. A la mise en place de la Vème république, il y a eut création du contrôle de conventionnalité qui vient vérifier la conformité d'une loi à une convention internationale. La Constitution, bien qu'elle soit au sommet de la pyramide des normes, prime t-elle sur toutes les normes, ou doit t-elle s'adapter à certaines normes ? I – La hiérarchie des normes, l'instauration de contrôles La Constitution norme suprême exige que les lois votées par le Parlement et ratifiées par

intervention ne peut se faire que lors d’un litige en instance. Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements. Le contrôle de constitutionnalité présente des failles, en effet celui ci n’est pas systématique, en d’autres termes le contrôle d’une loi n’est pas fait automatiquement. De plus, le contrôle de constitutionnalité ne se fait qu’a priori et ne peut se faire a postériori que si la loi est contestée. Concernant

2010 b)De la jp de la CEDH CEDH John Murray 8 février 1996 CEDH Salduz et Dayanan contre turquie 13 octobre 2009 2/ Solution de la CCass dans l’arrêt a)Confirmation du mouvement jp du CC + CEDH b)Solution logique : application du contrôle de conventionnalité + autorité des décisions du CC B.LES EXCEPTIONS AU DROIT A L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT DES LE DEBUT DE LA GARDE A VUE 1/ 2 exceptions : a)« Renonciation non équivoque » du gardé à vue b)« Les raisons impérieuses tenant aux circonstances

commune).Le conseil Constitutionnel est un acteur de la pyramide des normes car il défend la constitution qui est au sommet.L’état élabore des règles de droit qu’il applique pour tout le monde, y compris pour lui-même... Il y’a un juge qui peut les contrôler en France c’est le conseil constitutionnel. Mais cependant, existe une certaine complexité au niveau de la pyramide des normes, en réalité la pyramide ressemble a sa :PHOTOAu sommet de la pyramide des normes en France : des normes de valeur constitutionnelle :La

démocratique que l’exception d’inconstitutionnalité (correctement parlant, la « question de constitutionnalité ») représentait pour la France. Le Professeur MOLFESSIS a en outre relevé que l’on avait fait le choix d’une technique inédite de double contrôle – a priori et a posteriori – unique dans le monde. Dès le départ, il a été précisé que, faute de loi organique en vigueur, l’exception d’inconstitutionnalité ne saurait être utilement invoquée, malgré les tentatives de certains avocats, dans les