Contrôle de conventionnalité

au fils sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Cet arrêt montre donc un contrôle de conventionnalité effectuée par la Cour de cassation. Nous pourrons donc nous interroger dans un premier temps sur cette mise en œuvre d’une nouvelle forme de contrôle de conventionnalité (I), et dans un second temps, nous pourrons expliquer les avantages et les inconvénients de ce nouveau contrôle (II).I- La mise en oeuvre d’une nouvelle forme du contrôle de conventionnalité Le contrôle de

primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit national. Ainsi, cet arrêt confère aux juridictions de l’ordre judiciaire la compétence de contrôler la conventionnalité des lois, même postérieures, par rapport aux traités alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 s’était déclaré incompétent pour opérer ce type de contrôle. Cependant, les juges écartent la loi contraire au traité seulement dans l’affaire qu’ils jugent, et écarter une loi contraire au traité ne peut

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes

novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous allons donc nous demander si le juge administratif a des compétences communes avec le juge constitutionnel. Tout d’abord le droit administratif

vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5ème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ». En effet, ce principe, inspiré du « projet Badinter » de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel en 1993- ces deux textes n’ayant pas abouti- va

de Biomédecine portait atteinte au droit et au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. La question qui se posait au juge administratif était de déterminer si le juge des référés-libertés pouvait exercer un contrôle de conventionalité de loi en vertu du traité international. Afin de répondre à cette question, le Conseil d’Etat a donné raison à la requérante estimant que la décision de l’agence portait atteinte aux libertés fondamentales. Cet arrêt a eu comme

CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher

Le contrôle de constitutionnalité en France et aux USA relève des mêmes principes « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois,on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette phrase prononcée en 1794,l'abbé Sieyès mettait déjà en avant la nécessité de soumettre la loi à ce qu'on appelle aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité désigne la vérification de la conformité

doit respecter celle du ou des niveaux supérieurs, chaque norme tire sa validité de/des norme(s) supérieures = théorie formulée par Hans Kelsen -> la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction (= Conseil Constitutionnel)→ Quels rapports de force cette hiérarchie entraîne-t-elle en théorie ainsi qu'en pratique ?I. Nous verrons d'abord l'utilité de la hiérarchie des normes et comment celle-ci s'organiseA. La Constitution