Contrôle de conventionnalité

parce que dans la constitution on a limité le domaine d'intervention de la loi ( art 34 de la constitution), il y un déclin de la loi parce que le parlement se trouve limité dans son rôle de législateur, il n'as plus l'initiative de la loi, il ne contrôle pas le calendrier, le gouvernement peut intervenir dans le processus d'élaboration d'une loi, il peut demander qu'une loi soit adoptée; il y a un déclin de la loi parce que les lois sont a la fois trop nombreuses et mal rédigées. Quand on vote une

considérablement étendus à mesure que le contrôle de constitutionnalité des lois c'est développé en France. Tout dépend de la pertinence et de l'efficacité du contrôle des principes à valeur constitutionnel qui sont dégagés. Renforcement du contrôle de constitutionnalité des lois, y a trois grandes étapes : 1958 instaure un véritable contrôle de la constitutionnalité des lois avec la V République, avant il n'était pas effectif il était sous le contrôle des organes politiques. Décision du 16

juge administratif est entièrement compétent. Si l’ordonnance fait à contrario l’objet d’une loi de ratification, en d’autres termes, si la ratification a eu lieu, cette dernière devient une véritable loi. En conséquence, l’ordonnance échappe au contrôle du juge administratif. Or en l’espèce, l’ordonnance n’a pas encore fait l’objet d’une ratification de la part du parlement. On en déduit dès lors au regard du régime juridique des ordonnances que le juge administratif demeure toujours entièrement

internationales Dans cette partie nous verrons tout d'abord que le juge administratif est le défenseur d'un droit interne autonome (A) et que par ailleurs on constate que le juge judiciaire et administratif se partage la compétence en matière de contrôle de conformité d'une loi à un traité international (B) A) Le juge administratif, défenseur d'un droit interne autonome Dans un premier temps il est intéressant de voir que le juge administratif est celui qui se voit confier la tâche d'être le

accepté de contrôler la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec les stipulations d'un traité, en application de l'article 55 de la Constitution. Cette jurisprudence concerne alors l’ensemble du droit international.Cette primauté du droit internationale alors à priori indéniable vis-à-vis de la constitution et de la jurisprudence européenne ainsi que française, cette dernière fût tout d’abord longtemps contesté par le Conseil constitutionnel. B. Un contrôle de la primauté

Cette hiérarchie est représentée par une pyramide au sommet de laquelle on trouve la constitution. Il existe deux différentes formes de contrôle de ces normes juridiques : Le « contrôle par voie d'exception » qui se fait par les juges ordinaires et le « contrôle par voie d'action »  Il est question de bloc de constitutionnalité et de bloc de conventionnalité. - Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen

en œuvre à leur échelon). Le contrôle administratif On ne peut pas accepter qu’une autorité administrative exerce ses pouvoirs sans aucun contrôle. Ainsi dans une administration centralisée, le supérieur possède les plus larges pouvoirs à l’égard des actes du subordonné (tutelle). L’ancienne tutelle | Le contrôle de légalité | institut inspiré par le droit civil (la personne morale soumise à tutelle est un peu comme le mineur placé sous le contrôle du tuteur). Le principe de rattachement

autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne afin d’en favoriser la réduction.

1989, le juge administratif contrôle les actes contraires aux objectifs d’une directive européenne Perreux, Conseil d’Etat, 2009, les actes contraires aux objectifs peuvent être annulés par le juge administratif si les objectifs sont précis et inconditionnels (revirement de la JP Cohn Bendit de 1978) Société Cominfi et Demoiselles Benz de 1949 et 1970, Conseil d’Etat, le juge abroge la loi antérieure au traité en question lors d’un contrôle de conventionnalité Nicolo, Conseil d’Etat, 1989

protection de la Constitution § 1) le problème théorique du contrôle de constitutionnalité § 2) les différentes modalités de contrôle § 3) Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité sous la V° République I – Composition et organisation du Conseil constitutionnel A) Les membres nommés B) Les membres de droit II – Les attributions du Conseil constitutionnel A) Le fondement du contrôle en France B) La mission de contrôle du Conseil constitutionnel 41 C) 1/ juge de la régularité