Contrôle de conventionnalité

décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique; il porte à la fois sur les personnes et sur les actes. Sur les personnes c'est le pouvoir de nomination et de révocation. Sur les actes pris par le préfet, ce contrôle est le pouvoir d'annulation des actes de l'autorité déconcentrée par le supérieur hiérarchique, mais c'est aussi le pouvoir de ré-formation

l'articulation verticale. Cf cours 3 pour la hiérarchie horizontale). La mise en œuvre de la hiérarchie. Contrôle de respect entre les lois et la constitution : contrôle de constitutionnalité Contrôle de respect entre les règlements et les lois : Contrôle de légalité Contrôle de conventionnalité A. Le contrôle de constitutionnalité : 23/07/2008 cette réforme a institué une procédure de contrôle à priori ( conformité des textes à la constitution) , cad que ça sera avant la promulgation d'une loi

l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. » il est difficile de hiérarchiser ces normes. Nous sommes donc en présence de rapports assez complexes. La construction européenne et un bloc de conventionnalité de plus en plus complet font concurrence au bloc de constitutionnalité. La jurisprudence qu'elle soit nationale ou internationale ne nous aide pas vraiment à y voir plus clair. La jurisprudence nationale tend vers une supériorité de la Constitution

chargées d'étudier les projets de loi et elles peuvent proposer des amendements, des modifications au texte. Depuis 1979, 16 commission sont chargées de contrôler l'exécutif. La Chambre veille notamment à l'emploi de l'argent politique et contrôle la politique qui est mené dans les différents départements ministériels. Si dans le cadre des contrôles, cette commission identifie une faute condamnable, elle peut renverser le gouvernement. La Chambre peut voter une motion de censure ou défiance envers

constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. Problème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ? Solution : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de décision dont dispose le Parlement. Le Conseil constitutionnel est seulement

source de la légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est le résultat d'un choix qui dépasse le droit administratif et qui est en rapport avec la création d'un Conseil constitutionnel chargé du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois en 1989. A partir du moment où ce Conseil a été appelé à interpréter les projets de lois portant sur le champ administratif à la lumière de la constitution, les « avis motivés », publiés et ayant autorité

soulève également une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de cette loi. Le juge administratif, peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi ? En l’espèce, le juge suprême de l’ordre administratif refuse de contrôler la constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé les pouvoirs confiés par le Législateur

la base les décrets et règlements. Dans le système pyramidal, chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Pour rechercher si un décret est conforme à une loi, on parle de contrôle de légalité. Pour rechercher si une loi est conforme à la constitution, on effectue un contrôle de constitutionnalité. Dans cette perspective, la source suprême c’est la constitution. C’est une norme qui organise les pouvoirs dans l’État (le gouvernement, le pouvoir législatif, l’autorité judiciaire/les

de la Constitution La suprématie de la Constitution sur la loi serait un principe relativement vide de sens si elle pouvait être violée par les organes de l’Etat. En ce sens, la Constitution de 1958 a prévu l’existence d’un organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel. À sa création, celui-ci ne contrôlait la conformité des lois que par rapport à la constitution dans son sens strict et c’est avec la décision fondatrice sur la liberté d’association du

04Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? Les intérêts de la question prioritaire de constitutionnalité sont multiples. Premièrement, le contrôle de constitutionnalité a priori n’est pas systématique. Ainsi, avant, des lois pouvaient rester en vigueur longtemps tout en étant contradictoire à la Constitution. La QPC permet donc au justiciable de se défendre de l’application d’une norme, durant