Contrôle de conventionnalité

Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant. Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction sensée trancher le litige qui les oppose. Juridiction

d’un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ; CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta ; CE, Ass

refuser de faire un contrôle de conventionnalité (loi par rapport aux accord), tous les juges peuvent faire se contrôle Conseil Constitutionnel attribution · Consultative (pdt qui demande l’avis du Conseil Constitutionnel lorsqu’il met en œuvre l’art 16) · Contrôle juridictionnelle – des élection présidentielle + législative· Contrôle de constitutionnalité · 74 – 60 députes + sénateurs, étend la saisine du conseil constitutionnel · 2005 – charte de l’environnement · 2008 – QPC · Contrôle des règlement

pour sauver l’enfant à naître, l’union féminine pour le respect et l’aide à la maternité ainsi que le professeur X… . Deux problèmes se posaient devant le conseil d’Etat, à savoir premièrement si le conseil d’Etat est-il compétent en matière de contrôle ? Et d’autre part si l’arrêté est-il contraire ou non au principe de droit à la vie dicté par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le pacte internationale des droits civils et politiques 

.......................... p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus.................................

- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives

soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration. En l'espèce, une société et un salarié ont insérés dans le contrat de travail qui les lient une clause de non-concurrence , en mars 1996

directives s'effectue sous le contrôle du juge. On sait qu'il ne permet au pouvoir réglementaire de prendre des mesures contraires aux objectifs d'une directive non transposées Fédération française des sociétés de protection de la nature. Le problème c'est que ce n'est pas un règlement mais une loi qui contrevient à la directive. Le CE étend cette exigence à la loi. Il applique ici la JP NICOLO. Il écarte la théorie de la loi écran en matière de contrôle de conventionnalité des actes administratifs.

assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est reconnu à toute personne qui est partie à un procès de

contraire, le système français bénéficierait de la jurisprudence Le Compte Van Leuven et Meyer c/ Belgique du 10 février 1983 qui admet que l'organisme de premier instance puisse ne pas satisfaire pleinement aux exigences de l'article 6 dès lors qu'un contrôle ultérieur, remplissant, lui. les conditions requises, est susceptible d'intervenir. On indiquera également au passage que. dans une décision Beauseigneur du 23 octobre 2007, La C'our EDH a jugé que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale