Contrôle de conventionnalité

marché public. Car dans une concession de SP, ce qui est directement en cause c'est un SP. Le SP étant la raison d'être de l'administration. Donc il paraîtrait discutable d'éliminer l'intuitu personæ, puis l'administration doit vouloir toujours controler, ou du moins régler dès l'origine comment le SP va être gérer, d'où la nécessité de l'intuitu personæ. Avec la loi Sapin de 1993, plus la jurisprudence administrative, l'idée c'est qu'il doit y avoir une publicité et mise en concurrence. L'administration

ou des décrets. La dernière section a une fonction juridictionnel, elle rend des décisions de justice et c’est la seule habilité à le faire. Il existe aussi le conseil constitutionnel qui n' appartient à aucune juridiction. Il a pour mission de contrôler la conformité des lois à la constitution. Il existe 2 juridictions supra national, la cours européenne des droits de l’homme (CEDH) et la cour dejustice de l’Union européenne (CJUE).B-Les compétences des différents jugesDans l’ordre judiciaire, les

autorités publiques, or les juridictions sont des autorités publiques, alors comment l'état pourrait-il être jugé ? Double aporie. Pourtant progressivement l'état a accepté de soumettre ces activités administratives tant à la règle de droit qu'au contrôle d'un juge. Cette entreprise de soumission est surtout l'œuvre du juge administratif, celui-ci y a vu un moyen d'asseoir sa légitimité ce qui a créé une attente. Cette exigence renforce le principe de légalité et donc la légitimité du juge. La soumission

République (11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Dans sa décision du 16 juillet 1971, pierre fondatrice du contrôle au fond de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel censura, comme contraire à ce même principe fondamental de liberté d’association, des dispositions législatives qui organisaient, lors de la déclaration d’une association, un contrôle préalable de l’autorité judiciaire sur saisine du préfet. 100 L ’ É T A T D E S L I B E R T É S : B

juridique ▪ concrétise l’abstraction de la loi • Cour de cassation : ▪ juge de la légalité des décisions de justice ▪ vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi ▪ contrôle la base légale et l’interprétation de la loi • La morale est une source d’inspiration du droit ; le droit est respecté comme morale civique ordinaire • Droit positif : ▪ droit édicté par les autorités compétentes

communautaire (I) ou que nous soyons placés dans l'ordre juridique interne (II). La place de la directive dans l'ordre juridique communautaire La conformité des lois transposant les directives aux normes supérieures (A) est assurée par le contrôle de conventionnalité (B). A. La conformité des lois transposant les directives aux normes supérieures Le droit communautaire, communément appelé droit de l'Union européenne, est le droit qui émane des organes législatifs de la communauté européenne. Il

1998. Il se rend rapidement compte que certains contrats sont affectés d’une illégalité. MAIS, il ne veut pas les annuler. Il va trouver une astuce pour contourner l’interdiction qu’il s’est donné à lui même -> astuce qui lui permet d’exercer un contrôle sur la légalité des relations contractuelles dans l’arrêt de 1905 (CE) Sieur Martin 4 août 1905 Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait

d'égalité complète du traité avec la loi interne. Ä CC, 20/1/1975 IVG a refusé de contrôler la conformité d'une loi française à la CEDH, en indiquant qu'un tel contrôle est de la compétence des autres juridictions de droit interne. Il ne se déclare compétent que pour un contrôle de constitutionnalité (conformité de la loi et des traités à la constitution). Il se refuse à effectuer tout contrôle de conventionnalité (conformité de la loi au traité), ainsi qu'à intégrer les traités dans le bloc de constitutionnalité

le Préambule de la Constitution de 1946, qui énoncent des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ». La Constitution de 1958, à la différence des constitutions précédentes1, a institué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a depuis 1971 inclus dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789

LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Etape n°1 : Définir les termes du sujet Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les