Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique

d’administration étant plutôt vague et « polymorphe ». On peut remonter aux origines étymologiques : - Lat. « administrare » : conduire, gérer, gouverner. - Terme français : garde ces différents sens et vise des fonctions de direction, de gestion, ou de contrôle. Dans le langage quotidien, ce terme vise des réalités diverses : administration d’une fortune, d’un patrimoine, d’une entreprise, d’une commune … C’est une approche que l’on trouve autant dans le droit privé que dans le droit public. Toutefois

L’ouvrage de Pierre Rosanvallon, un historien et intellectuel français, va à l’encontre d’un poncif souvent entendu à propos de la décentralisation : ce mouvement de rééquilibrage du pouvoir des collectivités locales vis-à-vis de l’État central serait récent et renverserait une tendance longue, instaurée par la Révolution de 1789 et fortement installée dans le paysage politique français. La thèse de l’historien est de montrer, au contraire, que les deux siècles qui nous séparent de la période révolutionnaire

de subordination au pouvoir politique. Elle se justifie par le fait que c’est le pouvoir politique qui exprime la volonté général, plus précisément, c’est lui qui détermine ce que recouvre l’intérêt général, l ‘administration a donc pour mission l’intérêt général, c’est le pouvoir politique qui le définit, mais ce déficit de légitimité explique quelle se contente d’exécuter les actes du pouvoir politique. (L’Administration a un pouvoir réglementaire d’exécution, le pouvoir réglementaire appartient

Approche des organisations Le cas de France Telecom L'administration des P & T apparaît en 1876 avec la mise sous tutelle des télégraphes. Le téléphone apparaît en 1879 et est nationalisé en 1889, après une longue vie d'existence en 1988, les postes sont séparés des télécommunications et France Télécom voit le jour. Dès 2012, l'entreprise portera le nom de Orange. Avec cette traversée des âges, cette entreprise a connu toutes les évolutions des organisations. Aujourd'hui France Télécom

D’ailleurs dans sa version actuelle l’article 1er se termine ainsi : « Son organisation est décentralisée » A - La déconcentration La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l’Etat qui agit mais pour être plus efficace, il rapproche certaines

Titre II : Le pouvoir CHAPITRE I :LE POUVOIR DE L’ETAT L’état est un être fictif mais qui dispose de capacité juridique a l’instar comme en dispose une personne physique . C’est-à-dire que l’état peut engager sa responsabilité , posséder des biens … Dans le mode actuel il existe près de 22 états qui ont des populations de tailles variable , des formes d’organisation différentes . I L’état de droit A: Positions uniciste et dualiste 1: position uniciste ( d’inspiration positiviste

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Cette relative autonomie permet aujourd’hui de

protecteur des libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont été démocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration